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clicisa
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 Posté - 25 mars 2010 : 23:25:14
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Bonjour,
Depuis le mois d'aout, nous avons un nouveau propriétaire qui a souhaité prendre la gérance de l'appartement anciennement confié à une agence.
L'ancien bail se termine le 29 Avril et nous allons donc devoir signer le nouveau avec le nouveau propriétaire avant cette date.
Peut-il changer les conditions du bail sans nous en avoir averti avant? Peut-il notamment augmenter le prix du loyer sans préavis?
Merci de la réponse
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nefer
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 Posté - 26 mars 2010 : 08:50:23
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quelle est la nature de votre bail?
si c'est un bail loi 89, le bail sera reconduit tacitement, c'est à dire que le bail se poursuit tel qu'il est
le propriétaire en peut pas vous proposer un avenant unilatéralement
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clicisa
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 2
Posté - 26 mars 2010 : 13:02:44
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L'appartement avait été acheté dans le cadre de la loi Perissol. D'après notre propriétaire, l'obligation de plafonnement de loyer tombe en cas de rachat de l'appartement.
Notre nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer.Peut-il dans ce cas le faire?Et sans préavis? Car il nous ne informe maintenant, le bail se terminant le 29 Avril. |
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maoyann
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Posté - 26 mars 2010 : 13:24:28
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Clicisa,
Vous n'avez pas répondu à la question de Nefer sur le type de bail que vous avez signé.
S'il s'agit d'un logement nu, c'est le bail du 6/7/89 dans lequel, l'augmentation de loyer ne peut être faite que dans des conditions très précises.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100326
Extrait de l'article 17:
citation: c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
.../...
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie. |
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Édité par - maoyann le 26 mars 2010 13:28:23 |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 26 mars 2010 : 14:06:57
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j'ajoute que la fiscalité est le problème du propriétaire, pas du locataire!
Pour le locataire, SI VOUS ETES DANS LE CADRE DE LA LOI DE 89, le bail se poursuit aux conditions initiales(reconduction tacite)
l'acquéreur devait se préoccuper au préalable des conditions dans lesquelles il achetait le bien! |
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clicisa
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5
Posté - 26 mars 2010 : 14:35:35
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Malheureusement impossible de remettre la main sur le bail...cependant il me semble qu'il s'agit bien de la loi de 89.Le proprio invoque la loi Perissol comme l'autorisant à augmenter le loyer mais en fait ça n'a rien à voir c'est ça? |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 26 mars 2010 : 14:54:08
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citation: Malheureusement impossible de remettre la main sur le bail...cependant il me semble qu'il s'agit bien de la loi de 89.Le proprio invoque la loi Perissol comme l'autorisant à augmenter le loyer mais en fait ça n'a rien à voir c'est ça?
En effet, ça n'a rien à voir.
Si vous avez loué en nu et qu'il s'agit de votre résidence principale, c'est certainement un bail du 6/7/89. |
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Posté - 26 mars 2010 : 22:54:18
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Clicisa, quoiqu'il en soit et quelque soit le type de bail, dites a votre bailleur que s'il a une prétention à faire, qu'il la fasse par écrit.
Il est aisé de réagir a un écrit, soit en répondant, soit d'ailleurs en ne répondant pas, il est tout a fait impossible a répondre a une demande mal formulée ou incorrectement, ou qui peut se comprendre autrement.
Il est tout a fait urgent églement que vous retrouviez votre bail si vosu voulez de l'aide. |
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clicisa
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Posté - 09 avr. 2010 : 17:19:44
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On a récupéré le bail!
Il s'agit bien de la loi de 89 (modifié par la loi de 94).
Le bail prend fin le 30/04/2010.
La propriétaire veut nous rencontrer afin de discuter de la modification du loyer.
Si j'ai bien compris, le bail ne peut pas être modifié comme ça même si celui-ci se termine?Donc pas d'augmentation de loyer à moins qu'elle utilise le fait que celui-ci serait sous-évalué (ce qui je pense n'est pas le cas)?
Et pas besoin de resigner un nouveau bail? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 avr. 2010 : 17:27:48
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citation: Initialement posté par clicisa
On a récupéré le bail!
Il s'agit bien de la loi de 89 (modifié par la loi de 94).
Le bail prend fin le 30/04/2010.
La propriétaire veut nous rencontrer afin de discuter de la modification du loyer.
Si j'ai bien compris, le bail ne peut pas être modifié comme ça même si celui-ci se termine?Donc pas d'augmentation de loyer à moins qu'elle utilise le fait que celui-ci serait sous-évalué (ce qui je pense n'est pas le cas)?
Et pas besoin de resigner un nouveau bail?
avez vous lu le texte de la loi de 89 ????
et l'article 17C : cette procédure doit être faite au minimum 6 mois avant l'échéance du bail
dans votre cas: le bail se poursuit,
aucune modification sur le bail d'origine
dites au propriétaire de se renseigner sur les textes de lois: chacun son métier! |
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Posté - 09 avr. 2010 : 17:31:27
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La loi donne une capacité d'indexation du bail au bailleur.
Si le loyer est sous-évalué de manière mnaifeste, la loi donne une autre capacité d'augmenter le loyer, mais il faut qu'il s'y prenne six mois à l'avance.
Il ne peut plus vu que cela finit le 30 Avril 2010 dans votre cas.
Ce contrat de bail est donc dores et deja automatiquement renouvelé.
Vous pouvez recevoir votre nouveau bailleur, mais ne cédez pas a ses demandes. Si vous avez besoin de quelque chose de particulier ne plus ,vous pouvez négocier, mais rien ne vous y oblige.
Le bail est parfaitement valable, personne ne peut vous obliger a en signer un nouveau
Ca vaut le coup de lire le texte de loi: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100409 |
Édité par - ribouldingue le 09 avr. 2010 17:33:56 |
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clicisa
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Posté - 09 avr. 2010 : 17:33:06
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La propriétaire me cite comme passage:
2.6.4 La révision du loyer s'effectuera de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité. Elle prendra effet à la date prévue aux conditions particulières. |
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Posté - 09 avr. 2010 : 17:37:40
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La révision, c'est lindexation. C'est contrôlé par la loi.
Ce que vous citez semble sortir de votre contrat de bail. POuvez vous copie le paragraphe? |
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maoyann
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Posté - 09 avr. 2010 : 18:54:59
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Clicisa, citation: La propriétaire me cite comme passage:
2.6.4 La révision du loyer s'effectuera de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité. Elle prendra effet à la date prévue aux conditions particulières.
En effet, comme l'écrit Ribouldingue, c'est probablement une clause notée sur votre bail.
Sachez qu'elle n'a aucune valeur, l'indexation de loyer étant réglementée par la loi.
Chaque propriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut. Même si c'est écrit sur ce bail que vous avez signé, la loi est plus forte que cette clause.
Si vous le rencontrez, n'acceptez rien que vous ne maîtrisez pas.
Comme dit aussi plus haut, demandez lui de vous faire ses propositions par écrit.
Et venez nous les soumettre si vous ne trouvez pas la réponse dans le texte de loi. |
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clicisa
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Posté - 15 avr. 2010 : 12:02:22
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Nous venons de rencontrer la propriétaire.Le bail a été dénoncé par l'ancien propriétaire en Aout dernier.Cela a été un argument de vente à notre propriétaire à qui l'on a certifié pouvoir augmenter le loyer une fois le bail terminé soit le 29Avril.
Dans ce cas, peut elle bien le faire sans préavis? |
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maoyann
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Posté - 15 avr. 2010 : 12:17:57
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citation: Le bail a été dénoncé par l'ancien propriétaire en Aout dernier.
Avez-vous reçu un document en ce sens ?
Si oui, pouvez-vous recopier ce qui y est écrit ?
Si vous n'avez rien reçu, votre bailleur actuel ne peut pas augmenter le loyer comme il le prétend. |
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clicisa
Nouveau Membre
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Posté - 15 avr. 2010 : 12:20:14
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J'ai souvenir d'avoir reçu un recommandé qui nous proposait l'achat de l'appartement en priorité étant locataires.Je ne sais plus exactement ce qui était écrit dessus |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 15 avr. 2010 : 12:39:32
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Clicisa,
Ce serait bien que vous regroupiez le bail, tous les documents que vous avez reçus par courrier et que vous les lisiez avant de poursuivre ce fil.
Parce qu'au début, vous ne trouviez plus le bail. Là , vous ne savez plus bien ce qui était écrit sur le courrier, que vous citez.
Nos réponses seront d'autant plus précises que les infos que vous nous apportez seront fiables et complètes. |
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Posté - 15 avr. 2010 : 12:52:17
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citation: Initialement posté par clicisa
Nous venons de rencontrer la propriétaire.Le bail a été dénoncé par l'ancien propriétaire en Aout dernier.Cela a été un argument de vente à notre propriétaire à qui l'on a certifié pouvoir augmenter le loyer une fois le bail terminé soit le 29Avril.
Dans ce cas, peut elle bien le faire sans préavis?
C'est très important et ca change tout.
1/ Si vous avez recu congé, en effet a la fin du bail vous n'êtes plus locataire et vous devez déménager.
2/ Mais cela doit être justifié par une cause. Une cause peut-etre la vente du lot et cela semble etre le cas puisqu'on vous a proposé l'achat.
Il faut donc que vous retrouviez vos papiers vite fait, car vous n'êtes bientot plus locataire. |
Édité par - ribouldingue le 15 avr. 2010 12:53:30 |
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Fin de bail et changement de proprio 
