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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

PostĂ© - 11 mars 2010 :  19:45:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un petit site qui peut avoir son utilité que j'ai trouvé au hasard d'une recherche : le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

En espérant que chacun puisse y trouver son bonheur

Signature de Luc Standon 
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