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 Posté - 04 mars 2010 : 20:05:30
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Quels conseils judicieux donneriez vous pour ….
Réaliser dans les meilleures conditions fiscales et légales les objectifs suivants.
Dans maison de ville achetée en sci familale
A 60% de la surface d’habitation est destinée au logement de l’associé principal
B 20% de la surface F2 est destiné à la location à un tiers non membre de la sci
C 20% (2 locaux techniques en Rez de chaussée doivent être transformés et loués en bureaux pour la création de 2 petites entreprises que l’associé et sa compagne qui habitent en A veulent créer dans la maison
Je m’interroge par rapport aux bons choix à faire et aux démarches à entreprendre:
Le statut au moment de l’achat par la SCI est celui d’une habitation unifamiliale. Il n’y a qu’une taxe d’habitation pour la totalité.
Comment faut –il procéder pour régulariser le projet avec 1 partie habitation familiale, 1 partie location habitation, et 1partie bureaux profession libérale ?
Est-ce que la fiscalité sera beaucoup plus lourde ?
Faut-il que la sci rédige un bail pour le logement A de l’associé? Dans la mesure ou cette surface correspond à la part de financement qu’il a apporté peut-il habiter gratuitement si les autres associés sont d’accord ? ou la sci doit elle obligatoirement faire un bail et percevoir un loyer ?
Le F2 fait l’objet d’un bail d’habitation Comment le faire savoir à l’administration ? laquelle ou lesquelles ? la taxe d’habitation qu’il devra payer viendra t elle en déduction de la taxe actuelle ?
Enfin restent 2 bureaux en rez de chaussée :
en passant en local professionnel cette surface sort telle de la taxe d’habitation ? par quoi est-ce remplacé ?
Ne serait il pas plus « leger » d’envisager que la création de leur activité professionnelle pendant les 2 premières année puisse se situer sur le plan legal dans leur habitation principale comme la loi semble le permettre? plutôt que de passer par une paperasserie lourde ?des baux separés ? Y aurait-il un intérêt ?
Vos conseils sont les biens venus
d'avance merci
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| Signature de gentil-coquelicot |
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