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voixcassee
Nouveau Membre

33 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2010 : 16:40:34

Bonjour, j'ai mis en vente une maison l'année dernière.
J'avais trouvé des acheteurs mais étant donné que le notaire n'avait toujours pas rédigé le compromis de vente au bout de 5 semaines, les futurs acquéreurs se sont désistés car ils ont trouvé autre chose entre temps.

Je l'ai remise en vente il y a quelques jours, une agence me propose de la mettre en vente chez eux. Je dis à l'agence que je ne veux pas passer par ce notaire, la personne me répond que la loi dit que c'est l'acheteur qui choisit le notaire et donc si les acheteurs veulent ce notaire pour rédiger l'acte, je n'ai pas le choix (en dehors du fait de choisir un notaire pour me représenter).

J'ai cherché sur internet mais je n'ai trouvé aucune loi qui dit cela.

Est ce que cette loi existe?

Merci

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2010 : 17:26:49

si les acheteurs veulent ce notaire pour rédiger l'acte, je n'ai pas le choix (en dehors du fait de choisir un notaire pour me représenter).
Chaque partie a la libre choix de son notaire.
Vous n'etes pas tenu de suivre celui de l'acquereur.
L'acte sera redige en double minute (une pour chaque notaire) et les deux se partageront les honoraires.
Vous pouvez tres bien preciser votre choix dans le compromis, l'agence ne peut vous dicter votre conduite.

Scorpion
Contributeur actif

477 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2010 : 20:50:09

citation:

Initialement posté par voixcassee
Est ce que cette loi existe?

Non.

L'acheteur est libre de choisir son notaire. Mais vous etes en droit de refuser ce notaire en le précisant dans les conditions particulières du mandat. Ainsi on ne pourra pas vous rapprocher de ne pas signer un compromis si on vous fait une offre.

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