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Travaux avant fin de bail

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Lulu34
Contributeur actif

202 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2010 : 10:34:12

Bonjour,

Un propriétaire a-t-il le droit de commencer à faire repeindre son appartement à 2 mois de la fin du bail, sachant que je ne l'occupe plus mais qu'il y a encore des meubles et que je paie toujours le loyer?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2010 : 10:49:33

citation:

Un propriétaire a-t-il le droit de commencer à faire repeindre son appartement à 2 mois de la fin du bail, sachant que je ne l'occupe plus mais qu'il y a encore des meubles et que je paie toujours le loyer?

Le problème n'est pas que vous continuiiez à payer le loyer. Si l'EDL de sortie n'a pas été fait et que vous n'avez pas rendu les clés, il ne peut le faire qu'à condition que vous lui donniez votre accord.

Il ne peut pas accéder à votre logement si vous n'avez ni fait l'EDL de sortie ni rendu les clés sauf encore à ce que vous lui ayez donné votre accord.

On peut donner son préavis le 1er janvier pour une fin de bail le 1er avril. Si l'EDL a lieu le 15 janvier avec remise des clés, le bailleur peut y faire ce qu'il veut entre le 15 janvier et le 1er avril. Vous continuez à payer le loyer jusqu'au 1er avril sauf si un locataire entre dans les lieux dans l'intervalle.

Signature de maoyann

Yann

Pinochio
Contributeur débutant

France
70 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2010 : 11:22:17

citation:

Initialement posté par Lulu34

Bonjour,

Un propriétaire a-t-il le droit de commencer à faire repeindre son appartement à 2 mois de la fin du bail, sachant que je ne l'occupe plus mais qu'il y a encore des meubles et que je paie toujours le loyer?

Bonjour,
Non,sans votre autorisation,dîtes lui que vous êtes d'accord,s'il arrête le bail de façon anticipé et que l'EDL soit fait dans la foulée.
Si c'est OK,il faut que vous ayez un écrit...au cas où!
Il faudra aussi que vous faîtes partir,le reste des meubles.

Signature de Pinochio

On ne peut pas être juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...!

Édité par - Pinochio le 03 févr. 2010 11:23:23

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