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amepi
Contributeur senior
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 Posté - 04 juin 2009 : 07:41:40
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
C'est parce qu'il a été privé de sa commission qu'il réclame des DI. Le problème c'est que l'AI n'a pas eu de DI. Justement parce qu'il n'avait pas droit à commission. Il n'a donc pas pu dire qu'il en a été privé. C'est aussi élémentaire que cela. C'est quand même la base. Non ?
Le problème n'est pas que l'AI n'a pas eu de DI, mais comme le dit UI de savoir s'il aurait pu en obtenir sur ce fondement.
Personne ne prétend que l'AI avait droit à commission.
Et oui, c'est élémentaire, et non, ce que vous dites n'est pas la "base". |
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Posté - 04 juin 2009 : 08:29:13
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par rédaction UI
Exact : dans le cas d'espèce il n'avait pas droit à sa commission. Mais ce qui est intéressant c'est la possibilité d'une lecture a contrario : si l'accord entre les parties avait été réel et qu'une des parties fasse quand même capoter l'affaire, par exemple en ne venant pas signer, l'argumentation de la Cour de cassation ouvre la possibilité que l'AI demande des D&I...
Je ne pratique pas la lecture à contrario d'un arrêt de la Cour de Cassation. N'oubliez pas que nous sommes dans un pays de droit écrit. En matière immobilière, il n'y a qu'un seul écrit qui peut constater l'accord réel des parties : le compromis.
Ca c'est pour avoir droit Ă la commission ! Nous sommes d'accord.
Mais pour les dommages et intérêts, la jurisprudence est autrement permissive et ouverte ! Quant à la lecture a contrario, libre à vous de ne pas la pratiquer, mais elle l'est depuis l'antiquité...
Ceci étant, l'utilisation de cette jurisprudence est très limitée quant aux circonstances, et reste hasardeuse comme dans tous les cas |
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martaupy
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 04 juin 2009 : 11:25:01
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LeNabot:
citation: Certainement pas.
L'arrêt est très clair sur ce point. Ce n'est pas une question de preuve. Simplement les faits. Et la qualification juridique s'impose. Aucun accord, ni aucun contrat
Là vous attigez ! Les faits = justement le domaine de la preuve. Le droit s’appliquant lui sur ce qui a été prouvé (ou pas).
Il y a un contrat, le mandat, face auquel l’AI n’a pas pu prouver de faute du mandant seul.
citation: J'expliquai que la discussion sur la commission a bien lieu d'être. Vous même, regardez attentivement l'exposé des moyens, l'agent immobilier débouté y explique qu'il a été privé de sa commission. Dès lors je ne comprends pas, mais absolument pas la distinction que voudrait faire amepi.
Forcément, s’il n’avait pas été privé de sa commission son action en D-I n’aurait aucun sens, faute de préjudice.
La question Ă prouver : faute du vendeur par une rupture abusive ou pas de son fait Ă lui seul ?
citation: Le problème c'est que l'AI n'a pas eu de DI. Justement parce qu'il n'avait pas droit à commission.
Non ! Car il n’y a pas eu rupture abusive ! C’est cela seul qui était à juger.
citation: Il n'a donc pas pu dire qu'il en a été privé. C'est aussi élémentaire que cela. C'est quand même la base. Non ?
Bravo !
Vous êtes définitivement déconsidéré à mes yeux, inutile de perdre du temps à argumenter face à un tel mélange d’incompréhension et autres.
La modération, en ne vous remettant pas en place à temps, vous laissera soliloquer sur un forum mourant quelle que soit la qualité de la plate-forme nouvelle. Vous avez lassé tout le monde ou presque.
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24
 Posté - 04 juin 2009 : 11:30:03
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**modération**
vous aussi, Martaupy, vous aussi... 
votre frustration de n'ĂŞtre pas parvenu Ă convaincre Lenabot est donc si grande que vous en deveniez incapable de ne pas ponctuer vos messages d'attaques personnelles au lieu d'en rester aux batailles d'arguments ? 
vous n'avez apparemment toujours pas compris que la modération modère les comportements, pas les arguments ! 
bon vent.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juin 2009 11:31:21 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 04 juin 2009 : 11:59:42
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**modération**
caviardage.
inutile de mettre de l'huile sur le feu |
Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juin 2009 12:18:34 |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 04 juin 2009 : 12:25:59
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Emmanuel, je vous félicite pour vos interventions, je regrette vraiment que vous (entendez par là un vous générique s'adressant à UI) ayez laissé la bride sur le cou depuis des années à des comportements inqualifiables. Qui en ont effectivement lassé plus d'un. |
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Posté - 04 juin 2009 : 12:46:38
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**modération**
ne confondez pas conviction, fut-elle infondée, malfondée, débile, ... ou bien le contraire et comportement sur le forum.
les "comportements inqualifiables" sont modérés, avec une progression lente mais régulière donc sans surprise pour leur auteur.
les convictions, avis, certitudes, affirmations... ne le sont pas : elles appartiennent Ă leur auteur !
PS: j'accueille avec gratitude vos félicitations, pas si fréquentes sur les forum.  |
Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juin 2009 12:49:01 |
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
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Posté - 04 juin 2009 : 12:56:41
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Jusque lĂ on est d'accord. J'ai une question.
Le "comportement" consistant à créer (systématiquement) des liens sans rapport avec le sujet en cours, vers un sujet où l'un des intervenants aurait fait piètre figure (d'après l'auteur du lien), manifestement dans le seul but de le discréditer (le lien est en effet généralement assorti de commentaires du genre : là vous vous êtes lamentablement planté, donc vous n'êtes pas crédible ici non plus), est-il un comportement passible de modération ?
(Si vous voulez des exemples précis pour éclairer mon propos, j'en ai quelques douzaines). |
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Posté - 04 juin 2009 : 13:01:34
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oui, il y a modération.
l'exemple auquel vous pensez a été traité hors ligne avec l'impétrant : n'hésitez pas à nous alerter si la procédé se renouvelle. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 04 juin 2009 : 13:24:27
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Posté - 04 juin 2009 : 13:33:47
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**modération**
Lenabot, je ne comprends pas ce que vous cherchez.
vous répondez du tac au tac à une attaque que vous savez malvenue mais fondée par un argument tout aussi malvenu et moins bien fondé en quantité d'interventions....
la conversation n'ayant plus aucun rapport avec le titre du fil, il est clos.
j'invite fortement les 3 intervenants à l'origine de cette dérive à ne pas renouveller un tel comportement : sous réserve d'une demande de l'administrateur, je supprimerai désormais tout message non conforme à la charte que l'un de vous émettrait et dont j'aurais connaissance... sans faire le tri entre la partie intéressant l'argument utile à la discussion et la partie "comportementale".
merci de votre attention |
Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juin 2009 13:35:53 |
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Sujet |
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rupture abusive de pourparlers 
