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Fifi
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 Posté - 02 juin 2009 : 02:49:25
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Bonjour à tous,
Je n'arrive pas à trouver de réponse à ma question donc je me tourne vers vous en espérant être aiguillée.
Je vais essayer d'être claire.... Je suis locataire d'un appartement ayant un accès indépendant (dépendance derrière l'immeuble). Le centre ville est actuellement en travaux, des immeubles se construisent et le centre ville est réaménagé. J'avais jusque là 2 accès à mon appartement un par un ancien chemin communal et l'autre par la cour de l'immeuble. Ma boîte aux lettres se trouve du côté du chemin communal ainsi que mon escalier (le logement est au premier étage le rdc étant réservé aux caves). La mairie a décidé de condamner mon accès par le chemin communal donc plus de distribution de courrier car pas d'accessibilité par la voirie, je ne peux plus recevoir du monde sans qu'on me prévienne car il faut aller ouvrir la grille de la cour qui n'a pas d'interphone et si je souhaite un jour déménager j'aurais un accès difficile. Mon propriétaire semble penser que cette nouvelle implantation est idéale. Quels sont mes droits (si j'en ai ....)????
Merci beaucoup pour vos réponses.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 02 juin 2009 09:40:56 |
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 Posté - 02 juin 2009 : 08:50:02
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a priori, mais vraiment a priori, aucun...
l'accès à la voie publique est celui de la copro dans lequel s'insère votre logement...
à vous de négocier avec la copro de disposer de l'interphone vous évitant de vous déplacer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 02 juin 2009 : 09:39:32
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Hum, il y a clairement modification de la chose louée !
Transfert vers le forum adapté.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 02 juin 2009 : 09:46:02
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Oui, Laurent a raison : c'est de ce coté qu'il faut chercher, pas du coté de la commune... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Fifi
Nouveau Membre
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4
 Posté - 02 juin 2009 : 11:18:16
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Bonjour,
Merci de votre intéret et de vos réponses, même si j'aurais préféré avoir un moyen d'action !!!!  |
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axe
Contributeur actif
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Posté - 02 juin 2009 : 12:43:45
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il faudrait d'abord définir si il y a justification d'une action !!
lisez la loi du du 6 juillet 1989
et notamment les articles 6 & 7
Article 6
Le bailleur est tenu ...
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ...
Article 7
Le locataire est obligé ...
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090602
vous voyez ca n'est pas aussi simple de définir si c'est un
"défaut(s) de nature à faire obstacle ... à la jouissance paisible du logement"
ou
"des travaux d'améliorations des parties communes" !!!
par exemple quelle était votre adresse, l'immeuble ou le chemin ?
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Fifi
Nouveau Membre
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6
Posté - 02 juin 2009 : 13:08:04
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Je me doutais bien que ce n'était pas si simple !!! Je vais le prendre du bon côté en me disant que j'aurais une terrasse plus grande !!! En ce qui concerne l'adresse c'est bien celle de l'immeuble, mon bail ne stipule rien en matière d'accès au logement. Il me semblait juste que la jouissance paisible n'était plus assurée car l'accès se trouve ainsi plus difficile (il y a un tabac dans l'immeuble et la cour doit rester fermer pour protéger les caves). Quand aux travaux ils ne visent ni à améliorer les parties communes ou privatives, ni à leur maintien en état mais uniquement pour redessiner le centre ville et ce par la volonté de la mairie. Juste pour précision, la mairie à laisser passer son droit de préemption et s'en mord aujourd'hui les doigts car leur volonté était de raser l'immeuble pour y mettre un immeuble neuf... |
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Modification d'un accès au logement 
