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webloc
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France
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 Posté - 13 janv. 2010 : 14:23:06
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bonjour,
je suis locataire d'un immeuble de 8 appartements. Il y a deux copropriétaires. le bailleur des 7 appartements loués n'habite pas l'immeuble. les charges d'eau sont réparties au prorata des millièmes; l'autre copropriétaire est parti en vacances à Noël en laissant la vanne de vidange de sa chaudière ouverte. résultat 30litres/minutes pendant 10 jours soit au bas mot 1500€. j'ai pu faire des captures vidéos du compteur général qui permettent d'évaluer précisément le débit et faire constater ces écoulements par le syndic. j'ai fait des réserves sur les charges qui seront établies en 2010 mais le syndic et le gérant se déclarent incompétents sur la répercussion de cet excès de facturation sur le co propriétaire responsable. existe-il une disposition ou une jurisprudence permettant aux locataires de faire exception au mode de répartition des charges dans un tel cas à charge pour le bailleur de se retourner vers l'autre propriétaire. je crains que le bailleur ( une personne âgée de plus) ne se batte pas pour faire retraiter des charges puisqu'il les répercute de toute façon intégralement sur les locataires. merci
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maoyann
Contributeur vétéran
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1
Posté - 13 janv. 2010 : 14:33:35
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Bonjour Webloc,
Comment avez-vous estimé les 30 l/min ?
Par les captures vidéo du compteur général ?
Si oui, comment ĂŞtes vous certain de l'avoir fait Ă un moment oĂą personne d'autre n'utilisait d'eau ?
Le copropriétaire en cause reconnaît-il cette erreur de sa part ?
Vous avez raison de vous préoccuper de ça maintenant parce que si vous ne réglez pas ce problème tout de suite, ce d'autant que vous avez l'impression que votre bailleur n'interviendra pas en votre faveur, vous risquez de devoir vous répartir cette dépense à 8. |
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webloc
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France
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 2
 Posté - 13 janv. 2010 : 14:48:28
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merci de votre réponse.
oui j'ai filmé le compteur de l'immeuble. j'ai fait des captures à des heures où a priori personne ne prend de douche et des jours différents.le responsable ne manquera évidemment pas d'opposer cet argument néanmoins la constance du débit est un élément qui devrait être probant à un moment où l'immeuble était presque vide. le plombier a confirmé que la vanne de vidange était ouverte.
quant Ă cette personne, forcement un mauvais coucheur qui fait le mort pour l"instant et fera pression sur le bailleur, d'oĂą mon intention de le saisir avec les autres locataires sur une base juridique.
merci |
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webloc
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 13 janv. 2010 : 14:57:11
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juste une précision. il existe une jurisprudence selon laquelle une consommation anormale résultant d'une fuite de l'installation de l'immeuble n'est pas récupérable sur un locataire. j'espère qu'il existe qqchose de similaire si un tiers est identifié comme responsable d'une surconsommation manifeste. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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4
Posté - 13 janv. 2010 : 17:01:39
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Je pense que tout est dans la démonstration que l'excès de consommation d'eau que votre immeuble à eu pendant cette période est imputable avec certitude à votre voisin.
citation: il existe une jurisprudence selon laquelle une consommation anormale résultant d'une fuite de l'installation de l'immeuble n'est pas récupérable sur un locataire.
Pouvez-vous nous donner la référence ou le lien de cette jurisprudence ?
Si tel est bien le cas, faites en part à votre bailleur, peut-être se décarcassera-t-il un peu plus pour vous aider à faire comprendre à l'autre copropriétaire le problème s'il apprend que finalement c'est lui qui en grande partie devra payer sans possibilité de répartir cette dépense sur ses 7 locataires.
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Posté - 13 janv. 2010 : 21:25:01
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J'avoue ne pas non plus pouvoir vous aider.
Si les consommations ne sont pas identifiées, il va etre difficile au syndic d'imputer de force ces consommations de fuite au responsable.
Il faut que l'AG donc votre bailleur entre autre exige que la partie fautive prenne en compte ces frais, mais n'ayant pas la majorité absolue, ca va etre diffiicle.
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 14 janv. 2010 : 06:04:22
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BONJOUR
jurisprudence fuite d'eau : Cass. civ. 1ère, du 01/07/2003, pourvoi n° 01-03261 |
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webloc
Nouveau Membre
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7
Posté - 14 janv. 2010 : 08:49:10
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merci pour les références de la cour de cass; Juste une petite correction la référence de l'arrêt est 01-03260,
ca me donne une base d'argumentation avec mon bailleur. il est Ă©vident que tout va se passer en AG mais le bailleur va aussi avoir Ă faire face Ă ses 8 locataires. je me mets au boulot et je vous tiens au courant. merci Ă tous si vous avez d'autres arguments je sis preneur. |
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bouzoukis
Contributeur débutant
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8
Posté - 14 janv. 2010 : 11:05:16
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Bonjour.
Quelqu'un pourrait-il mettre en ligne le lien vers cette jurisprudence ?
Merci de votre aide. |
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webloc
Nouveau Membre
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9
Posté - 14 janv. 2010 : 11:10:37
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bouzoukis
Contributeur débutant
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10
Posté - 14 janv. 2010 : 11:55:20
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 14 janv. 2010 : 12:26:58
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BONJOUR
dans votre argumentation ( en + de l'arrêt de la cour de cassation) il ne faut pas oublier de citer la LOI " l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes...." décret 87-713 article II.1
cordialement |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2010 : 16:41:36
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Bonjour Webloc,
As-tu regarder si il existe des robinets d'arrêts par appartements pour arrêter la consommation de ce voisin négligeant à priori ?
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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imputation de charges exceptionnelles 
