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poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2009 : 19:15:26

bonjour
est ce possible de faire ce contrat si les biens de la communauté sont dans une sci??( les 2 conjoints parts egales)
merci de vos reponses.

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 13 nov. 2009 19:16:15

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 17 nov. 2009 : 08:57:04

est ce possible de faire ce contrat si les biens de la communauté sont dans une sci?
En matière de convention matrimoniale, tout (ou à peu près tout ) est possible en raison de l'aspect consensuel d'un contrat dans sa généralité.
Dans la situation évoquée, les biens appartenant à la SCI restent et demeurent la "propriété" exclusive de la société et non celle des associés détenant les parts qu'ils peuvent, sans problème, inclure dans le patrimoine de la nouvelle communauté à caractère universel.

poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 17 nov. 2009 : 13:54:50

merci Dethau.

Signature de poupix4

Semper Fidelis

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