Universimmo.com - copro: effet dans le temps d'une clause non écrite

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

A signaler : textes, jurisprudences, articles...

Nouveaux textes (lois, décrets, etc.)

copro: effet dans le temps d'une clause non écrite

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2009 : 07:39:48

dans le BICC de cette semaine, http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_711.pdf

"Lorsqu’une clause du règlement de copropriété instituant des syndicats secondaires est réputée non écrite, la suppression des syndicats, qui avaient acquis dès leur constitution une
personnalité juridique opposable aux tiers, n’opère que pour l’avenir."

sous No 07-22.051, 08-10.043 et 08-10.495. - CA Paris, 11 octobre
2007.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !