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Auteur

Sujet

keritsu
Contributeur débutant

58 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2009 : 20:10:29

Ou peut-on trouver gratuitement les décret et arret...

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2009 : 20:22:40

http://www.legifrance.gouv.fr/

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2009 : 20:23:03

sur légifrance poour les décrets et arrêtés...
certains arrêts sont disponible à la même adresse
www.legifrance.gouv.fr
pour d'autres, c'est plus compliqué...
dites ce que vous cherchez, on peut peut-être aider !

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

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