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Actes publiés au bureau des hypothèques

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Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2009 : 16:41:03

Bonjour

Comment obtenir copies d' actes publiés au bureau des hypothèques ? et à qui s’adresser ?
On ne connait pas le n° de l'acte mais seulement le nom des personnes (acheteur-vendeur)

Merci

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2009 : 17:30:13

Pendant 50 ans à la conservation des hypothèques. Demandez l'historique du bien via le Cerfa 3233, puis la copie de l'acte via le 3236.
Au-delà de 50 ans au archives départementales.

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2009 : 17:44:09

Comment obtenir copies d' actes publiés au bureau des hypothèques ? et à qui s’adresser ?
Vous adressez un courrier à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune du lieu d'implantation de l'immeuble.
En recherchant sur internet la "direction des services fiscaux du département...X..." vous obtiendrez l'adresse de la Conservation compétente au cas où, en raison de l'importance du département, plusieurs conservations sont implantées.

On ne connait pas le n° de l'acte mais seulement le nom des personnes (acheteur-vendeur)
Fournissez toutes les informations en votre possession:
-commune concernée;
-si possible les références cadstrales qui vous pourriez facilement retrouver à la Mairie ;
-les noms, prénoms, date et lieu de naissance des vendeurs et acquéreurs

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2009 : 18:02:21

En Alsace-Lorraine, il s'agit du livre foncier...

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 06 nov. 2009 : 11:45:58

Merci pour vos réponses, Blussae et dethau !

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