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 Posté - 01 nov. 2009 : 12:44:50
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ce n'est pas un problème de tva, de travail dissimulé ou autre ...
mais de preuve de préjudice,
la jurisprudence semble avoir changé,
comment ferait le bailleur de dan30 pour prouver son préjudice;
viendrait-il au tribunal avec la facture des pots et des pinceaux dans ses mains encore tachés de peinture ???
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 Posté - 01 nov. 2009 : 12:48:53
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non : il peut venir avec les deux états des lieux et la preuve que les travaux ont été faits avant relocation (avec nouvel état des lieux par exemple !) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 nov. 2009 12:49:35 |
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Contributeur actif
202 message(s)
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23
Posté - 01 nov. 2009 : 14:07:28
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il peut, certes, prouver que les taches ont disparu
mais pas estimer avec précision et certainement le montant de son préjudice
à moins qu'il ne présente les factures des pots de peinture et estime le coût de son travail
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé
il a,
pas il aurait ou aurait pu
le pourvoi du 31 mars corrige d'ailleurs ce qui me paraissait surprenant dans celui de 2001 qui ouvrait la porte à des dérives ...
ca ne va pas faciliter les départs et les estimations ... |
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Posté - 01 nov. 2009 : 14:25:26
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en fait, j'ai la même analyse de cet arrêt mais son commentaire dans la RDI est pour le moins... prudent ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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