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 Posté - 27 mai 2009 : 22:35:37
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Bonsoir,
Je vais bientôt entrer dans mon nouveau appartement pour lequel j'ai versé un chèque de caution s'élevant à un mois de loyer au propriétaire.
Par la suite j'ai signé le bail qui contenait une clause particulière ou le propriétaire me demande un autre dépot de garantie (qu'il encaisse) pour les électroménagers car la cuisine est équipés.
Le propriétaire a-t 'il le droit de demander 2 dépots de garantie?
Merci de votre réponse
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axe
Contributeur actif
202 message(s)
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Posté - 28 mai 2009 : 09:51:41
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citation: Initialement posté par bouboune971
Le propriétaire a-t 'il le droit de demander 2 dépots de garantie?
si ca n'est pas une location dite "en meublé"
c'est strictement interdit,
vous pouvez demander la restitution de cette somme !
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Est réputée non écrite toute clause :
...
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
...
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090528
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Édité par - axe le 28 mai 2009 10:02:26 |
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Fabouille
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 28 mai 2009 : 14:29:03
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citation: Initialement posté par bouboune971
Bonsoir,
Je vais bientôt entrer dans mon nouveau appartement pour lequel j'ai versé un chèque de caution s'élevant à un mois de loyer au propriétaire.
Par la suite j'ai signé le bail qui contenait une clause particulière ou le propriétaire me demande un autre dépot de garantie (qu'il encaisse) pour les électroménagers car la cuisine est équipés.
"Chèque de caution" signifierait-il pour vous que le propriétaire n'encaissera pas ce chèque ??
Gare au malentendu...
Quant à ce que vous dit Axe, ce n'est valable que pour un logement loué "nu" (non meublé). Quelle est la nature exacte de votre bail ? |
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 Posté - 28 mai 2009 : 20:54:32
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bonjour,
en réponse à Fabouille c'est une location non meublé, en revanche la cuisine est équipés c'est a dire placard + électoménagéd, la pièce principale compte un meuble à chaussure encastré, et la terrasse est équipée d'un abri de jardin en bois.
Donc on ne peut pas consiéder la maison comme étant meublé |
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nefer
Modérateur
14544 message(s)
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4
Posté - 28 mai 2009 : 22:23:46
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s'il s'agit d'un bail en loi 89....merci de relire le texte de loi... |
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Fabouille
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 29 mai 2009 : 11:54:36
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Vous ne répondez pas vraiment à la question : qu'est-il inscrit sur votre bail ?
Si il est noté "selon la Loi °89-462 du 6 juillet 1989", vous appliquez l'article que vous a fourni Axe.
1 seul dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charge, mais que le propriétaire encaisse. |
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bevalna
Nouveau Membre
28 message(s)
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6
Posté - 29 mai 2009 : 16:10:58
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bonjour,
juste pour vous faire part de mon experience,j'ai loué (en tant que locataire) lorsque j'étais étudiante un appartement où il y avait aussi l'équipement electro- ménager et l'agence ne m'a demandé que les 2 mois de dépot de garantie légaux de l'époque |
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Posté - 29 mai 2009 : 22:52:58
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bonsoir,
mon bail est en loi du Loi °89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 jillet 1994. Mais le propriétaire a rajuté des conditions particulières dont un autre dépot de garantie pour l'électrménager. Le problème c'est que j'ai déja signé le bail . |
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Sujet |
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EST-IL NORMAL DE DEMANDER 2 DEPOTS DE GARANTIE? 
