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 Posté - 25 oct. 2009 : 18:16:47
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CDC en Zac
http://questions.assemblee-national...-61682QE.htm
Division ? Lotissements ? …réponse en attente
http://questions.assemblee-national...-61679QE.htm
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation en matière de droit de l'urbanisme. Ainsi, en matière de lotissement, les dispositions d'urbanismes inclus dans les règlements de copropriété tombent au bout de dix ans, sauf si une assemblée des copropriétaires décide de maintenir ces dispositions. Or, actuellement, de nombreuses propriétés sont « pénalisées » car des divisions de propriétés, sans qu'il y ait lotissement, quelquefois très anciennes, contiennent des dispositions qui prévoient une surface minimum, ou un seul logement par parcelle, ou une interdiction de division, ou d'autres contraintes qui n'existent pas dans les règles d'urbanismes actuelles. Ces propriétés sont pénalisées par rapport à celles comprises dans un lotissement, qui elles voient leurs contraintes disparaître au bout de dix ans. Il faut savoir que ces contraintes à la jouissance des propriétés sont d'une durée illimitée. Dans une époque où le manque de terrains à bâtir se fait cruellement sentir, cela pourrait libérer des surfaces constructibles bien souvent situées dans des zones ou une légère densification de l'habitat ne gênera personne. Il aimerait connaître son avis sur ce sujet et savoir si un texte est prévu pour aligner les règles des divisions de terrains hors lotissement sur celles des terrains compris dans un lotissement.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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