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 Sujet  |
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zoé
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 24 oct. 2009 : 21:13:52
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Bonsoir,
J'aimerais savoir si j'ai bien compris:
dans le cas d'un particulier qui a construit une maison terminée en 2009, est il impératif, pour bénéficier du crédit d'impôt de la loi Scellier, que le permis de construire ait été déposé en 2009?
Autrement dit, l'administration ne tient pas compte de la fin des travaux mais de la date du permis de construire.
Dans mon cas, permis en 2007 , maison en 2009.
La condition du permis en 2009 est incontournable et il n'y a pas d'ambiguïté dans le texte, à votre avis?
D'avance merci de me donner votre avis.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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1
Posté - 25 oct. 2009 : 14:36:46
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Bonjour,
Dans ce lien,
http://www.maisons-france-confort.c...c-invest.php
voici ce qui est indiqué concernant la construction de la maison pour bénéficier du dispositif Scellier :
citation: I- Les conditions d'application du nouveau dispositif
A- Les personnes concernées
.../...
B- Les logements concernés
Ouvrent droit au bénéfice de ce nouveau dispositif :
les maisons que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle cette demande.
Exemple : un contribuable dépose en octobre 2009 une demande de permis de construire en vue de faire construire une maison individuelle Maisons France Confort qu’il destine à la location. Le chantier est déclaré ouvert le 1er mars 2010. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, cette construction devra être achevée avant le 31 décembre 2011.
Il semblerait donc que votre logement ne soit pas Ă©ligible.
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zoé
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 25 oct. 2009 : 15:20:00
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Merci maoyann, c'est ce que je pensais avoir compris!
Je voulais m'assurer que c'était bien ça.
La règle ne semble pas être la même pour les logements achetés à un constructeur...
Donc, il me reste Ă me tourner vers les autres mesures type Robien, au plus vite. |
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Loi Scellier et permis de construire 
