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sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
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Posté - 24 oct. 2009 :  11:01:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour!

J'ai découvert que mon locataire dispose de plusieurs sociétés dont-il est gérant dans la même activité.

je ne suis pas prévenu est ce légal ?

Cordialement


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 25 oct. 2009 :  14:16:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Votre sujet n'a pour l'instant reçu aucune réponse.
Pourriez-vous être plus précis dans la question ?
Signature de maoyann 
Yann

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: sk8ter920 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 oct. 2009 :  08:22:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le bail co ne désigne q'une seule société, depuis quelques années deux autres sociétés sont à la même adresse que le bail co dont le gérant est la même personne, les sociétes sont complémentaires elles évoluent dans le même secteur d'activité du preneur.

Mon locataire possède 3 sociétés alors que le bail en dénonce qu'une seule.

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 oct. 2009 :  09:40:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous autorisé la domiciliation ou la sous location dans votre bail ?

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: sk8ter920 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 oct. 2009 :  14:16:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non! le contrat de bail stipule que la sous location est interdite. donc pas d'autre domiciliation

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 oct. 2009 :  22:33:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
domicilation ne signifie pas sous location

mais quand ce gérant a déposé les statuts de ses nouvelles sociétés, le greffe du TC a du lui demander l'autorisation de son bailleur pour la domiciliation

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: sk8ter920 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 oct. 2009 :  08:01:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons signé aucun accord de domiciliation
 
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