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Sujet

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 24 oct. 2009 : 11:01:16

Bonjour!

J'ai découvert que mon locataire dispose de plusieurs sociétés dont-il est gérant dans la même activité.

je ne suis pas prévenu est ce légal ?

Cordialement

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2009 : 14:16:46

Bonjour,
Votre sujet n'a pour l'instant reçu aucune réponse.
Pourriez-vous être plus précis dans la question ?

Signature de maoyann

Yann

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2009 : 08:22:14

Le bail co ne désigne q'une seule société, depuis quelques années deux autres sociétés sont à la même adresse que le bail co dont le gérant est la même personne, les sociétes sont complémentaires elles évoluent dans le même secteur d'activité du preneur.

Mon locataire possède 3 sociétés alors que le bail en dénonce qu'une seule.

nefer
Modérateur

14370 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2009 : 09:40:40

avez vous autorisé la domiciliation ou la sous location dans votre bail ?

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 27 oct. 2009 : 14:16:03

Non! le contrat de bail stipule que la sous location est interdite. donc pas d'autre domiciliation

nefer
Modérateur

14370 message(s)
Statut:

Posté - 27 oct. 2009 : 22:33:04

domicilation ne signifie pas sous location

mais quand ce gérant a déposé les statuts de ses nouvelles sociétés, le greffe du TC a du lui demander l'autorisation de son bailleur pour la domiciliation

sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2009 : 08:01:47

Nous avons signé aucun accord de domiciliation

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