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cimba
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 27 mai 2009 : 18:06:54
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bonjour
quelle est la diffèrence sur une carte crise lorsqu'il est inscrit
monsieur et madame
monsieur ou madame
merci
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
Posté - 27 mai 2009 : 18:23:25
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quelle est la diffèrence
Aucune.
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété auquel cas l'identité ou les identités figurant sur ce document n'ont qu'une simple valeur de renseignement pratique. |
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cimba
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 27 mai 2009 : 18:34:42
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oui je sais
mais si un est décédé l'autre peut il vendre la voiture? |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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3
Posté - 27 mai 2009 : 20:32:28
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mais si un est décédé l'autre peut il vendre la voiture?
Non.
Seuls les héritiers (au nombre desquels figure le conjoint) peuvent vendre le véhicule en fournissant un justificatif de leur qualité en produisant un certificat d'hérédité établi par un notaire.
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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4
 Posté - 29 mai 2009 : 07:38:10
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La vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit de tous les héritiers.
Néanmoins, la carte grise étant au bénéfice des deux époux, le survivant peut continuer à utiliser le véhicule sans avoir à changer la carte grise.
Sauf quelques rares exceptions, il ne pourra être réclamé d'indemnité d'usage au conjoint survivant. |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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5
Posté - 12 juin 2009 : 00:33:43
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citation: Initialement posté par dethau
quelle est la diffèrence
Aucune.
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété auquel cas l'identité ou les identités figurant sur ce document n'ont qu'une simple valeur de renseignement pratique.
Mais quel est donc le document qui atteste la propriété ? |
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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6
Posté - 12 juin 2009 : 00:59:11
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citation: Initialement posté par angellecitation: Initialement posté par dethau
quelle est la diffèrence
Aucune.
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété auquel cas l'identité ou les identités figurant sur ce document n'ont qu'une simple valeur de renseignement pratique.
Mais quel est donc le document qui atteste la propriété ?
A votre avis, un notaire sert Ă quoi ? |
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cimba
Nouveau Membre
4 message(s)
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7
Posté - 12 juin 2009 : 08:15:47
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bonjour
En fait mon amie avec l'accord du notaire a vendu le vehicule, |
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nefer
Modérateur
14784 message(s)
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8
Posté - 12 juin 2009 : 09:36:57
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quel est le lien entre le défunt et votre amie?
quels sont les héritiers? |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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9
Posté - 12 juin 2009 : 10:04:30
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citation: Initialement posté par nefer
quel est le lien entre le défunt et votre amie?
Apparemment ils sont mari et femme puisque monsieur et/ou madame .
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gregor
Contributeur actif
497 message(s)
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10
Posté - 13 juin 2009 : 16:03:38
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citation: Initialement posté par dethaucitation: Initialement posté par angellecitation: Initialement posté par dethau
quelle est la diffèrence
Aucune.
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété auquel cas l'identité ou les identités figurant sur ce document n'ont qu'une simple valeur de renseignement pratique.
Mais quel est donc le document qui atteste la propriété ? A votre avis, un notaire sert à quoi ?
Le notaire détermine qui est propriétaire à partir de quel document ?
Pour les immeubles il y a le titre de propriété mais pour les voitures, si ce n'est pas la carte grise, j'aimerais que vous nous expliquiez comment le notaire va s'en sortir .
Quand il s'agit d'un leasing le nom du créancier propriétaire est inscrit sur la carte grise.
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Édité par - gregor le 13 juin 2009 16:14:47 |
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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11
Posté - 14 juin 2009 : 12:42:47
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citation: Initialement posté par dethaucitation: Initialement posté par angellecitation: Initialement posté par dethau
quelle est la diffèrence
Aucune.
La carte grise est un document de police et non un titre de propriété auquel cas l'identité ou les identités figurant sur ce document n'ont qu'une simple valeur de renseignement pratique.
Mais quel est donc le document qui atteste la propriété ? A votre avis, un notaire sert à quoi ?
Pour le fisc qui est propriétaire ?
Si j'achète une porsche, la carte grise dans mon nom, puis je prétendre qu'elle appartient à mon grand père afin qu'elle n'entre pas dans mon ISF ? 
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Édité par - angelle le 14 juin 2009 12:43:39 |
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ou et et 
