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philippe30
Contributeur vétéran
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 Posté - 19 oct. 2009 : 09:38:37
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Bonjour,
Dans le cas d'une SCI existante , avec une répartition des parts 60% monsieur et 40% pour madame.
Dans le cas d'un divorce le nombre de parts reste acquis aux associés ?
Est qu'il y peut y avoir un partage des parts pour revenir Ă 50/50 ?
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 19 oct. 2009 : 12:21:03
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tout est possible dans le cadre d'un accord amiable |
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philippe30
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 19 oct. 2009 : 13:53:30
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Bonjour,
Au niveau juridique , est-ce les parts 60% de parts de Monsieur sont uniquement à lui ou est-ce qu'il est nécessaire de les séparer en deux pour madame ?
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
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nefer
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Posté - 19 oct. 2009 : 14:13:07
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citation: Initialement posté par philippe30
Bonjour,
Au niveau juridique , est-ce les parts 60% de parts de Monsieur sont uniquement à lui ou est-ce qu'il est nécessaire de les séparer en deux pour madame ?
Philippe
cela n'a rien Ă voir avec la SCI
la répartition du patrimoine dans le cadre d'un divorce relève d'abord de la nature du contrat de mariage |
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philippe30
Contributeur vétéran
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4
Posté - 19 oct. 2009 : 14:22:11
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D'accord j'ai omis ce point , dans le cas ou il n'y a pas de contrat de mariage , cela relève de la communauté alors qu'en est-il pour cet aspect de répartition des parts ?
Merci
Philippe |
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Investisseur immobilier
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 19 oct. 2009 : 19:05:26
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bonjour Philippe
dans le cas de divorce, vous récupérez vos parts sociales, mais les biens restent à la sci.
donc le nombre de parts reste acquis au associes.
si vous voulez vendre, pour vendre le bien les 2 associes doivent se mettre d'accord Ă la majorite (mais voir les statuts)
sinon c'est au tribunal de trancher..
si vous avez des biens en dehors de la sci c'est suivant votre contrat de mariage..
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Édité par - poupix4 le 19 oct. 2009 19:09:35 |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 19 oct. 2009 : 19:20:11
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quelle est la date du mariage? |
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philippe30
Contributeur vétéran
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7
Posté - 20 oct. 2009 : 06:36:14
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Bonjour,
La date du mariage est 1994 , pourquoi ?
Je sais que les biens restent à la SCI , il s'agit d'une éventuelle répartition des parts détenues par chaque associé de la sci marié.
Philippe |
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nefer
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Posté - 20 oct. 2009 : 08:38:30
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les époux sont donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts |
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philippe30
Contributeur vétéran
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9
Posté - 20 oct. 2009 : 08:43:49
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 20 oct. 2009 : 09:11:03
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vous nous donnez des précisions morceau par morceau......comment voulez vous avoir des contributions cohérentes?
le mieux serait de contacter votre notaire
qui a rédigé les statuts de cette SCI ?
Comment a été financé l'acquisition des biens ? |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 20 oct. 2009 : 11:34:41
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Bonjour,
Je ne donnes par des informations morceau par morceau mais je réponds à vos questions.
Il s'agit d'une question d'ordre générale que je pose :
Est-ce que pour un mariage sans contrat et lors d'un divorce les parts détenues au sein d'une SCI sont conservés par chacun des époux sans qu'il y ait lieu à un partage des parts réciproques ?
En quoi les statuts sont concernées dans le cas d'une séparation ?
Philippe |
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nefer
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Posté - 20 oct. 2009 : 17:33:07
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citation: Initialement posté par philippe30
Bonjour,
Je ne donnes par des informations morceau par morceau mais je réponds à vos questions.
Il s'agit d'une question d'ordre générale que je pose :
Est-ce que pour un mariage sans contrat et lors d'un divorce les parts détenues au sein d'une SCI sont conservés par chacun des époux sans qu'il y ait lieu à un partage des parts réciproques ?
En quoi les statuts sont concernées dans le cas d'une séparation ?
Philippe
il ne s'agit donc pas d'un cas réel
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 20 oct. 2009 : 21:14:32
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bonjour Philippe30
les statuts de la sci sont très importants car c'est au montage de la sci qu'on etablit les choses possibles ou non, entre associes , en respectant la legislation
donc il faut s'en référer au statut en cas de séparation, car c'est prevus (enfin normalement..)
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Édité par - poupix4 le 20 oct. 2009 21:29:52 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 21 oct. 2009 : 09:17:00
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Merci Poupix4 pour ces précisions , je vais me pencher sur cette partie dans les statuts.
Merci |
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SCI et Divorce 
