| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 18 oct. 2009 : 08:56:04
|
Au JO ce matin, une réforme lourde du R112-2 :
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
NOR: DEVU0913748D
(…)
Article 1
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. »
(…)
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 18 oct. 2009 : 09:02:11
|
Chronique (partielle) annoncée........qui méritera.....bien une formation....
Cela ne touche en fait que les constructions existantes.
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 2
 Posté - 18 oct. 2009 : 09:07:36
|
|
exact, ce qui me semble normal puisque pour les autres , on offre 5%... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 18 oct. 2009 : 09:28:44
|
Plus je relis l'article.......moins je visualise les exemples éventuels et les cas qui se présenteront...... surement parce que c'est dimanche....
citation:
Les surfaces de plancher supplémentaires
on crée...un plancher formant cave en dessous de 3 m de haut afin d'isoler les étages supérieures ou idem au grenier..????...
Et après relecture Cela concerne effectivement par exemple le doublage des murs extérieures, mais pas intérieurs, donc ?
Les commentaires sont attendus avec impatience |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 18 oct. 2009 : 09:49:55
|
Quelques points plus « analytiques » à la lecture des premières réactions :
*la lecture du JO du dimanche –comme celles du mois d’août- est toujours aussi passionnante et justifie largement une application matinale ;o))
*cette disposition nouvelle permettra d’éviter, pour ce type de travaux sur constructions existantes, de devoir instruire des PC quand la surface hors œuvre dépasse 20m2
*elle permettra aussi d’éviter, à l’occasion de ce type de travaux, le paiement des taxes et participations d’urbanisme assises sur la SHON –TLE, TDCAUE, TDENS, …et PNRAS voire PRE dans certains cas !
*elle ne modifie pas les règles de prospects, qui, si la commune le souhaite, peuvent être corrigées par la voie de la modification simplifiée
(R123-20-1 et -2)
*elle ne concerne que les constructions existantes, ce qui est surprenant !
si cette limite est normale pour l’appréciation du COS –il y a déjà un bonus de 5% au R11222 et la commune peut délibérer pour bonifier le COS de 20% dans le cadre du L128-1-, elle est plus surprenante en matière de taxes et de participations qui seraient ainsi dûes au titre des cette « surface » d’isolation pour les constructions nouvelles…
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5
Posté - 18 oct. 2009 : 11:37:39
|
Sauf à attendre d’autres textes en préparation, la révolution semble, tout de même limitée, comme il a été dit aux constructions existantes.
Ainsi, l’encouragement à d’autres solutions d’isolation, il avait été envisagé par le Ministère et son représentant dans différents colloques, la filière bois, se verra limité.
Le calcul de la shon résiduelle (et en cas de division l’attestation L123-1-1, le cas échéant,) posera quelques interrogations nouvelles.
La shon découlant de la shob, il conviendra de (en fonction de la date des travaux d’isolation effectuée) de compter ou décompter ces « extensions ». Enfin sur un plan pratique comment mesurer l’épaisseur de cette isolation une fois les travaux finis ? (Une part d’extrapolation subsistera).
Y aura –t-il des normes en la matière ou une isolation de 1m50 tout autour de la construction avec vide d’air au milieu (soit 1m3) se verra –t-il non compté dans la SHOB, ……permettant la réalisation de grands placards !!!!
Quid également de la réalisation planchers intérieurs touchant aux structures porteuses isolant le dessous ou le dessus (grandes caves ou greniers) dans des pièces de grandes hauteur.
Seront-elles créatrices de shob et donc de demandes d’AOS ?
Une façade doublée et refaite à l’identique dans ce but nécessitera-t-elle une demande d’autorisation ? A l’inverse, si elle n’est pas refaites à l’identique, couleur différente ?
Bien d’autres questions vont se poser………à suivre
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 21 oct. 2009 : 09:50:37
|
|
|
|
|
7
Posté - 21 oct. 2009 : 11:33:24
|
|
|
|
|
8
Posté - 21 oct. 2009 : 12:11:28
|
|
oui, il le faut, particulièrement si tu "déplaces" la façade en l'avançant de 10cm. L'aspect n'est pas le seul critère déterminant une "modification" |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 21 oct. 2009 : 17:15:05
|
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 21 oct. 2009 : 18:02:06
|
Jean-Michel,
Soit, sur une commune sans document d'urbanisme, une maison avec un mur pignon à 3m d'une limite séparative. Sur ce pignon vous y collez une isolation.
Cette surépaisseur modifie l'aspect des murs gouttereau en les allongeant de l'épaisseur de l'isolant et surtout ne fait plus respecter la distance par rapport à la limite séparative |
Édité par - Blussae le 21 oct. 2009 18:26:46 |
|
|
|
11
Posté - 21 oct. 2009 : 18:39:57
|
|
Désolé, c'est du droit privé ! Sous la responsabilité du demandeur |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
12
Posté - 21 oct. 2009 : 18:47:50
|
|
non non, du droit public : R111-18 en RNU |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
13
Posté - 21 oct. 2009 : 23:11:23
|
Cela reste à mon sens purement déclaratif ces questions de "prospect", à savoir "respecter X mètres "par rapport à la limite.
Je m'explique: un permis ou DP est déposé en indiquant "X mètres" par rapport à la limite.
La fixation de la limite n'a jamais été du ressort de l'Administration et je voudrais savoir comment celle-ci va pouvoir constaer une infraction par rapport à une limite qui ne peut qu'être définie qu'en matière de bornage qui ne peut être imposée par l'Administration.
C'est dans ce sens que je disais qu'il s'agit d'une question de droit privé.
Je reste pour ma part dans l'attente de la position administrative sur la question soulevée à savoir la nécessité de la DP pour agrandissement d'une shob qui ne comptera pas et la réfection d'une facade à l'identique
Ce problême se pose pour la villa en plein milieu de la propriété ou à au prospect minimal.
La réponse devrait être la même sur le plan administratif.
Pour l'instant Emmanuel considère que oui ! Mais j'avoue m'interroger ce sur quoi l'Administration va pouvoir emettre un avis si le "prospect" est respecté ou déclaré respecté
Alors à suivre |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
veille JO : révolution dans le calcul des SHON/SHO 
) Faut-il vraiment une DP si la facade est refaite à l'identique....couleur, crépis ?
