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 Posté - 12 août 2026 : 17:49:53
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bonjour ,
petite explication : permis de construire accordé le 28/05/2021 , permis modificatif accordé 05/09/2022 , puis 1er demande de prolongation accordé le 05/03/2024 , 2 eme demande de prolongation accordé le 20/01/2025 .
suite a diverse problèmes : accident corporel , explosion des prix des materiaux , hausse des couts de crédit .....
la décision de demander le retrait du permis et prise : ce retrait est accepté par arreté le 18/11/2025.
nous avons donc demandé le remboursement de la TA en date du 15/12/2025.
refus , on m’opose L331.31 code de l'urbanisme , car la demande doit etre effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxieme année qui suit celle de l'emission du premier titre de perception . (emission 1er titre 14/06/2022 , emission 2em titre 11/07/2023 ).
contrairement a ce que me dit l'administration L331.31 du code de l'urbanisme me semble etre abrogé et remplacer par : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 ayant transféré la gestion et le contentieux de cette taxe à la DGFiP, les règles de dégrèvement suivent désormais les dispositions du Livre des procédures fiscales. Le retrait de l'autorisation d'urbanisme constitue l'événement ouvrant droit à la restitution intégrale des taxes liées à ce projet.
j'aimerais votre avis sur mon probleme.
merci
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