|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PROSPER83
Contributeur senior
France
532 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 mai 2026 : 10:26:30
|
Bonjour à tous,
Je souhaiterai une réponse des sachants en ce domaine dont notamment d'universimmo.
Hier, au deuxième tour autorisé à la majorité de l'article 24 autorisée par l'art. 25-1 de la loi, aucun des deux syndics n'ayant obtenue les 334000 tantièmes exigés, la désignation du syndic n'a donc pu se faire.
Le syndic en fonction nous alors indiqué qu'une AG de rattrapage serait organisée dans le délai maximum de trois mois pour encore bénéficier de la majorité de l'art.24.
Or, en relisant bien l'article 25-1 de loi du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance 2024-322 du 9 avril 2024, art.40-1, il y est clairement indiqué que cette AG de rattrapage ne vaudrait plus que pour la réalisation des travaux prévus au f de l'article 25.
Ce qui signifierait alors que nous n'aurions plus de syndic et qu'il faudrait se diriger vers la désignation d'un administrateur provisoire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
|
|
|
|
trendy31
Contributeur senior
549 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 28 mai 2026 : 11:10:31
|
Bonjour Prosper83,
Vous avez bien évalué le problème, le 2e alinea de l'article 25-1 stipule :
citation: Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.
Donc, non seulement il ne s'applique pas au sujet de la désignation du syndic, mais encore faut-il que cette nouvelle AG puisse être convoquée. Or, en l'état actuel des choses, votre copropriété semble dépourvue de syndic ou va l'être très prochainement. Le contrat du syndic qui a convoqué votre AG d'hier devant théoriquement se terminer bientôt, il n'est pas habilité à en organiser une nouvelle.
|
 |
|
 |
 |
 |
Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 28 mai 2026 : 11:52:56
|
effectivement l'important actuellement est la date de fin de contrat du syndic sortant .... mais normalement ayant raté sa sortie et quelle que soit la fin de contrat, il ne peut plus exercer sauf si le juge en décide autrement car vous êtes actuellement sous le coup de cet article :
Article 46 du décret
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Donc un ou plusieurs copros peuvent saisir le tribunal et proposer au dit tribunal un nom de syndic, libre à lui d'entériner ce nom comme syndic provisoire....
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Absence désignation du syndic 
