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Peypone
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France
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 Posté - 21 mai 2026 : 21:00:43
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Bonjour,
Dans une copropriété horizontale des années 70, seule une partie du projet de résidence a été bâtie et deux terrains ont été cédés, dont un à la commune. Mais sans scission de ces lots : une situation étouffée par deux précédents syndics puis ressortie il y a 15 ans. En 2017 l'AG approuve la scission du lot communal. Avec un modificatif du RCP maladroit et incomplet, puis un correctif adopté en 2018. Depuis, le syndic indique que la mairie a du mal à désigner un représentant, que les deux notaires ont du mal à travailler ensemble, à trouver une date... Il suggère en AG de changer de notaire, mais à ce jour pas d'acte ni enregistrement du nouveau RCP. Pourtant depuis 2019, le syndic a interrompu les appels de fonds (et vraisemblablement les convocations) auprès de la mairie. Sans précision spécifique dans les décisions d'AG, CELA EST-IL LÉGAL ? EST-CE JUSTIFIABLE ? Est-ce une faute dans la gestion du syndic ? Ces délais sont-ils normaux ?
En 2021, l'AG approuve la scission d'un autre lot bâti, appartenant à des particuliers. Avec deux conditions, rédigées par le syndic :
- que cette nouvelle scission soit actée devant notaire APRÈS celle en cours de la mairie
- et que ces copropriétaires continuent de participer aux charges communes générales jusqu'à signature de leur acte.
En 2024, je propose à l'AG une relance des appels de fonds auprès de la mairie. Le syndic a fait changer cette résolution en une simple lettre de rappel et, en omettant dans le PV d'indiquer un second vote « passerelle », il s'est dédouané de faire quoi que ce soit. Le syndic pourrait rendre compte de ses contacts avec la mairie (obligation de moyens) pour faire aboutir cette scission dont il a reçu mandat : en cas d'inaction manifeste du syndic, quel est notre moyen d'action ? Une contrainte financière est-elle possible ? Cela semble le seul levier à notre disposition.
Parallèlement, quand cette situation foncière a resurgi il y a 15 ans, le syndic avait fait souscrire à la copropriété (ou au syndicat des copropriétaires) une protection juridique, en cas de problème dans ces scissions. Elle n'a jamais été utilisée, mais à 1000 puis 1200 € par an, cela commence à faire une belle somme. EXISTE-T-IL UN PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE COPROPRIÉTAIRES pour réclamer à la mairie, sur la base des résolutions d'AG de 2021, une quote-part depuis l'année 2022 ? Ou au moins renouveler les appels de fonds auprès de la mairie, pour stimuler une réaction ? Car ces démarches échappent à mon rôle au conseil syndical, et à mon conseil syndical. Merci pour vos analyses et suggestions.
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Scission non actée, mais fin des appels de fonds 
