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 Posté - 28 avr. 2026 : 01:01:47
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Bonjour, pourrais-je svp avoir quelques éclaircissements sur l'application des règles de majorité contenues dans l'article L442-10 du code de l'urbanisme (version nov2025), concernant les modifications des règles d'urbanisme du cahier des charges.
Notre cahier des charges ne prévoient pas de règles quant à sa propre modification.
Nos statuts stipulent : "Si l’assemblée est appelée à délibérer sur une demande de modification des pièces du dossier approuvé de lotissement, autres que les présents statuts ou le cahier des charges de droit privé, ces décisions ne sont valablement prises que dans les conditions de majorité fixées par l’article L.315-3 du Code de l’Urbanisme et ne sont applicables que pour autant que l’autorité administrative prononce la modification ayant fait l’objet du vote." Aucune autre mention des conditions de modification du cahier des charges n'est faite dans les statuts.
Ma question est que, dans le silence des statuts, peut on appliquer les règles de majorité de l'article L442-10 pour modifier notre cahier des charges ?
Par avance merci
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Modification cahier des charges ASL 
