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irsn
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 Posté - 07 févr. 2026 : 13:29:22
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Dans une résidence ou les commerces sont interdit, les copropriétaires louant par
arnb doivent obtenir l'accord d'une AG pour ce type de locations (divers problèmes)
Merci pour vos réponses
PERRIN Paul
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yapasdequoi
Contributeur actif
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319 message(s)
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Posté - 07 févr. 2026 : 13:31:52
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Bonjour,
Non, c'est l'inverse.
L'AG peut interdire ce type de locations.
cf article 26 d) de la loi 65-557 |
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Sunbird
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 Posté - 07 févr. 2026 : 15:45:17
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J'ai lu une jurisprudence récente qu'en fait l'article 26d est en pratique inapplicable du fait de cette phrase "La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale."
Dans le cas de AIRBNB ou autre il faut pouvoir démontrer qu'il s'agit d'une activité commerciale ce qui n'est pas toujours le cas.
De plus il faut que "le règlement interdit toute activité commerciale".
Une personne pourra tout de même louer pendant 120 jours par airbnb si il s'agit de sa résidence principale.... |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
319 message(s)
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3
Posté - 08 févr. 2026 : 10:09:04
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Cet article rédigé avec les pieds n'a pas fini de faire couler l'encre et d'encombrer les tribunaux.
Il y a déjà quelques jurisprudences qui disent que Airbnb est commercial... et certaines communes qui font la guerre aux locations de courte durée. |
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Sunbird
Pilier de forums
5095 message(s)
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Posté - 08 févr. 2026 : 19:04:51
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Pour la qualification commerciale tout dépend des services proposés à côté.
C'est une jurisprudence toute récente de 2026 qui considère :
- 1/ que la qualification commerciale n'est pas retenue (il y avait le petit déjeuner et un autre service n'étant pas suffisant pour considérer que c'est commercial),
- 2/ que la règlement de copropriété n'indiquant pas "strictement bourgeois" une activité commerciale était permise.
Après il faudrait pouvoir démontrer le trouble de jouissance liée à l'activité, on est plus dans un problème de voisinage mais un problème de copropriété.
Concernant AairBNB ou équivalent le moyen pour le limiter serait de faire une fiscalité agressive.
Aujourd'hui on embĂŞte les bailleurs qui font de loi 1989, il ne faut pas s'Ă©tonner que les gens vont de plus en plus sur du Airbnb.
Idem avec le plafonnement des loyers, les gens passent du bail civil. |
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Posté - 09 févr. 2026 : 09:11:59
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En effet, empilage de réglementations non réfléchies les unes sur les autres, on est dans un immense brouillard
On a modifié il y a quelques années les regles d'urbanisme pour différencier les locaux d’habitation de ceux d'hebergement, et seul l'herbergement peu être commercial, mais il y a différentes regels absurdes pour qu'il devienne commercial, du genre en effet parahotelier, mais les définitions du parahotelier ont été rejetées par la cours de cassation ou encore que le loueur loue plus de tant de jours par an en hébergement
La fiscalité est deja agressive, le problème est qu'elle est assez souvent inapplicable, et que l'on attend surtout des jurisprudence, mais pour cela il faut une dizaine d'année à partir des promulgations des lois, et en ce moment tous les ans on promulgue des lois nouvelles, .. donc on n'y arrivera pas |
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Sujet |
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REGLEMENTATION LOGEMENT ARNB 
