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sonia75
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 Posté - 10 janv. 2026 : 19:40:15
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Bonsoir Ă tous,
Tout d'abord je souhaite une excellente année 2026 à tous les forumeurs en espérant que le gouvernement nous épargnera enfin un peu !
Je me permets de venir Ă vous concernant un projet d'assignation de mon notaire et de ses assurances.
Par contre le notaire refuse de confirmer son assurance (normalement MMA IARD mais il me faut un justificatif).
Je cherche des retours d'expérience si l'un(e) d'entre vous a déjà eu le cas et que faire pour pouvoir engager aussi la responsabilité de son assurance (obligatoire) en garantie et pouvoir me retourner contre celle ci en cas de condamnation du notaire ?
Grand merci de vos pistes Ă©ventuelles,
Bonne soirée
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 Posté - 11 janv. 2026 : 09:07:50
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Je n’ai pas de piste.
Dans ce type de poursuite la représentation est obligatoire, votre avocat lui saura.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 11 janv. 2026 : 11:18:00
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Bonjour
J'avoue ne pas trop comprendre pourquoi vous voulez assigner l'assureur du notaire, avez vous un contrat ou un deal avec l'assureur en question, et en rapport avec son contrat avec votre notaire?
Tout à fait logiquement, lorsque vous allez assigner votre notaire, il va déclencher son assurance qui va lui fournir un avocat
Du coup, le fait que le notaire vous refuse les coordonnées de son contrat ne me parait pas abérant.
Comme l'indique Coproprietaire33, la représentation est obligatoire dans ce genre d'assignation. Si vous voulez agir directement, vous pouvez peut-etre tenter la médiation du notariat (qui n'est pas la réclamation à la chambre syndicale qui elle ne sert strictement à rien) |
Édité par - ribouldingue le 11 janv. 2026 11:21:25 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 11 janv. 2026 : 17:08:36
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Merci à vous deux en fait dans ce genre d'affaire on assigne en général le notaire et son assureur. L'assurance est obligatoire pour le notaire souscrite par le Conseil supérieur du notariat au niveau national d'après mes recherches. Historiquement normalement c'est MMA IARD mais pas de confirmation/justificatif de ceci, ce qui me manque donc pour pouvoir assigner conjointement le notaire et l'assureur comme cela doit se faire.
L'objectif d'assigner l’assureur c'est d'avoir une garantie de paiement car il couvre le notaire et on peut ensuite se retourner directement sur l'assureur en cas de victoire ce qui est fait en général car dans tous les cas c'est lui qui va payer et ça évite d'attendre les diligences du notaire qui peut refuser ou faire obstacle etc.
Mon avocate attend mes instructions sur qui assigner mais ne me conseille pas sur ce point malheureusement.
Du coup je dois m'organiser seule la dessus et je me tâte sur la meilleure stratégie à suivre.
Une piste était peut être de demander au juge d'ordonner au notaire de communiquer l'identité de son assureur en avant dire droit pour ensuite assigner ce dernier en cours d'instance (intervention forcée je crois). Il faudrait juste être sur que le litige principal ne soit tranche qu'après coup avec un délai suffisant pour avoir le tps d'assigner l'assureur et qu'il transmette son dossier.
Je ne sais pas si l'un d'entre vous a déjà eu l'expérience de cette technique d'assignation en intervention forcée et d'avant dire droit ?
Ou autre piste éventuelle pour réussir à joindre l'assureur au procès en ayant son identité justifiee/confirmée....  |
Édité par - sonia75 le 11 janv. 2026 17:10:21 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 11 janv. 2026 : 17:15:30
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bonjour
N'avez vous pas saisi la chambre départementale des notaires auparavant ? |
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Posté - 11 janv. 2026 : 19:00:39
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Je déconseille de saisir la chambre départementale , c’est trois à six mois de perdus |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2026 : 14:44:26
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Re bonjour et oui en effet la chambre notariale ne sert à rien comme j'ai pu le constater, en fait ils sont juge et partie et cherche essentiellement à perdre du temps. Dans mon cas je dois assigner assez vite par rapport aux délais. Mais je suis partagée concernant l'assurance, comment réussir à l'intégrer...
Qqn a -t-il déjà utilisé la technique de l'avant-dire droit ? Cela me paraît intéressant dans le cas de figure, si tant est que j'ai ensuite les délais suiffisants pour appeler en cours d'instance l'assureur par ex.
Ce qui est intéressant est que le lésé peut se tourner directement vers l'assureur sans passer par le notaire s'il le souhaite. |
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Posté - 13 janv. 2026 : 14:51:29
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Aucune expérience sur ce point, désolé... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 13 janv. 2026 : 18:09:54
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Pas de soucis merci Ribouldingue, je reconnais que c'est un peu pointu, j'attends de voir si mon avocate me répond là dessus :-p |
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Sunbird
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Posté - 14 janv. 2026 : 10:03:31
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On n'a pas besoin d'assigner l'assurance. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 14 janv. 2026 : 18:31:36
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Hiphip j'ai obtenu les coordonnées de l'assureur qui est donc bien MMA (celui ci m'a contacté on va voir si on peut résoudre à l'amiable j'en doute mais on verra).
Sunbird j'étais justement en train de me demander si ça valait vraiment la peine de l'assigner, c'est souvent le cas dans la jurisprudence dont j'ai eu connaissance.
Disons que ça permet je pense de se prémunir de tout risque d'impayé de l'office notarial peut être notamment si celle ci ferme (le notaire en question à l'âge de la retraite donc je ne sais pas où il en sera à l'issue du procès....) ou de réticence de l'assureur à payer une fois le jugement obtenu.
En effet avec un jugement contre le notaire et l'assureur, je peux saisir par huissier directement le second en paiement.Avec un jugement juste contre le notaire l'assureur peut (peu probable je pense) me refuser le paiement et là ce serait rebelote en justice même si je pense qu'avec un jugement contre son assuré il y a peu de chance que l'assureur s'amuse à refuser de payer mais je ne sais pas ?
ca me simplifierait la tache et les couts d'assigner juste le notaire j'avoue !
A vous lire :-) |
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Posté - 14 janv. 2026 : 18:46:27
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citation: ça permet je pense de se prémunir de tout risque d'impayé de l'office notarial peut être notamment si celle ci ferme Normalement en second recours il y a l'ensemble de la profession qui est obligée a payer en cas de problème ou de défaut d'assurance.
Pour assigner l'assureur, il faudra logiquement connaitre le contenu du contrat sinon comment invoquer des obligations?
Vous avez l'air de dire que l'assureur doit payer tout ce à quoi le notaire est condamné, mais bon, d'ordinaire, c'est rarement le cas que l'assurance s'engage à tout payer, les contrats sont remplis de clauses restrictives, et qui plus est ces clauses engagent les co-contractants mais sont non engageables par un tiers.
JE ne pense même pas que vous puissiez avoir accès au contrat, puisque vous n'y êtes pas partie.
Sur les couts d'assignation, ce n’est pas trop le problème, environ 50 euros par adversaire, ca ne va pas trop loin. |
Édité par - ribouldingue le 14 janv. 2026 18:47:51 |
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sonia75
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Posté - 14 janv. 2026 : 23:19:28
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J'avoue que les frais d'assignation sont pas fous, c'est juste ça en plus.
Plus gérer les pièces etc à 2 parties à voir
En fait l'assureur des notaires couvre sa responsabilité civile donc en cas de faute ils paient en général l'indemnisation du lésé, cest le principe et pas besoin d'avoir le détail du contrat c'est juste au titre de sa responsabilité civile professionnelle et c'est obligatoire.
Le contact de MMA m'a bien indiqué couvrir sa RC pro.
Les assureurs paient aussi en général les frais d'avocat du notaire d'ailleurs.
Si la faute est intentionnelle c'est un autre type de garantie qui couvre le dommage, dans mon cas je suis dans le cas général de la faute simple.
Je vais encore réfléchir à la meilleure option pour l'assignation... |
Édité par - sonia75 le 14 janv. 2026 23:21:23 |
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Sunbird
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Posté - 15 janv. 2026 : 10:48:45
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C'est comme l'assureur des avocats...
En pratique l'assureur préfère un jugement qu'un arrangement.
Comme avec tout professionnel, vous faites une mise en demeure au professionnel avec vos demandes, si pas de réponse ou réponse non satisfaisante vous devez par la case tribunal.
Lorsque le professionnel est assigné il informe son assurance si il souhaite que son assurance l'assiste et prenne en charge l'éventuelle condamnation. |
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Comment obtenir l'assurance du notaire (assignatio 
