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 Posté - 06 déc. 2025 : 14:53:17
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bonjour a tous,
bien longtemps absent du forum ,( tout allez bien) .
j'ai de nouveau besoin si possible de vos compétences ,
Mon fils a obtenu un permis de construire en 2021 modifié en 2022.
depuis problème de financement ,covid,perte emploi , opération chirurgicale avec 9 mois de reeducation tous cela ayant mis a mal le projet , il en a demandé le retrait en date du 08/10/2025.
Il a donc (naïvement ) adressé une demande de remboursement de la taxe d’aménagement (ex TLE) .
RĂ©ponse de la DDTM.
refus de remboursement au vue de l'article : l'article L.331-30 du code de l'urbanisme e redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle s'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager.
Vous nous avez fait parvenir un arrêté de retrait de votre autorisation permettant de justifier que le projet n'avait pas été mis en oeuvre.
Conformément à l'article L.331-31 du code de l'urbanisme, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique.
la comune n'a éfectué aucun travaux au vue de ce permis.
il ce retrouve donc a avoir payé env 8000 euros de taxes d’aménagements, sans n'avoir pu réaliser son projet , je trouve cela un FORT de payer une taxe sur un permis de construire qui n'a pas aboutit.
Nous allons donc faire un recours au tribunal administratif afin de reconsidérer la position de la DDTM et d’accorder le remboursement de la TA.
quelles sont nos chances.
j'aimerais votre avis .
merci
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probleme remboursement taxes d'amenagements 
