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Numero6
Modérateur
France
2199 message(s)
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 Posté - 23 août 2025 : 13:39:38
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bonjour à la communauté,
Notre syndic n'a pas encore envoyé de courrier pour l'Assemblée générale pour l'exercice du 01/11/2023 au 31/10/2024.( copropriété fait de commerces et de lot appartenant à la mairie.
Je lui ai téléphoné en juin mais toujours rien...
Sa principale adjointe l'a quitté pour monter sa propre agence.
D'après ce qu'il a dit que le changement de tantièmes n'a pas été fait ( la copro comprend les parties appartenant à la mairie qui a retransformé des lots prives ( rachetés)-votés lors de la précédente AG, et donc qu'il attends que cela soit fait !
Le problème c'est que en août 2023, il a fait un appel de fond pour l'augmentation du gaz (2000e pour mon bien ) et donc impossible de récupérer pour l'instant cette somme auprès du locataire, pas de régularisation tant que l'AG ne sera pas faites. Les autres copros sont bien sur
Pour infos pratiquement impossible de changer de syndic à échéance raisonnable car la Mairie détient 55% des tantièmes et ne voudra pas en changer
Que faire ?
merci
Cdlt
Obturatix
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
233 message(s)
Statut:
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Posté - 23 août 2025 : 14:12:27
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Bonjour,
Réponse du décret 67-223 :
Article 8
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
(...) |
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Numero6
Modérateur
France
2199 message(s)
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 2
Posté - 23 août 2025 : 14:21:01
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Bonjour et merci Yapasdequoi,
Il dit qu'il ne peut pas faire l'AG car les nouveaux tantièmes votés n'ont pas encore été pris en compte.
je vais regarder qui était pdt à la dernière AG.
merci
Cdlt
Obturatix
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nefer
Modérateur
14732 message(s)
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3
 Posté - 23 août 2025 : 15:19:23
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bonjour
Pourquoi ce modificatif n'a t il pas été publié? |
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4
Posté - 23 août 2025 : 16:05:52
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Si les nouveaux tantièmes ont été votés, alors il s'applique sauf si l'AG a voté une date postérieure d'application. La publication peut suivre plus tard ..... (pas trop tard tout de même, mais plusieurs mois quand même notaire + SPF) |
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Posté - 23 août 2025 : 17:14:56
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Et son mandat ? S'il est expiré, il ne peut plus rien faire, même encaisser 1 euro...
Encore moins convoquer une assemblée générale! |
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6
Posté - 23 août 2025 : 17:15:52
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Au fait, Bonjour Numero6 ! Ravis de vous revoir ! |
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Sujet |
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Pas d'AG pour le dernier exercice (fin 31/10/2024 
