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isa13
Nouveau Membre
47 message(s)
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 Posté - 29 juil. 2025 : 10:06:13
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Bjr les sachants
Suite à une délibération pour laquelle j ai voté contre
Travaux d agrément sur des terrasses qui donnent sur des jardins
Ils ont voté une étanchéité
Étant résolu contre
J ai vote contre pas d utilité
Suite à cette décision ou la majorité l a emporté
J ai reçu l appel de fond
Ayant été contre J ai exprimé ma volonté de régler celui-ci en plusieurs fois comme la loi mis autorise
Envoi de la demande en LAR
À ce jour 2 mois après aucune réponse soit négative ou positive
Par contre l appel de fond est entièrement passé sur mon comptes et non les mensualités proposées
Qu en pensez vous ?
Que reaction avoir ?
Merci
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Posté - 29 juil. 2025 : 12:40:00
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"comme la loi mis autorise" je ne crois pas car vous n'êtes pas dans ce cas là ....
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37-1)Article 30
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
227 message(s)
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 Posté - 29 juil. 2025 : 16:58:39
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Article 33
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. |
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Posté - 29 juil. 2025 : 17:15:26
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Et ne pas oublier aussi l'article 19 :
"Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi."
Le syndic peut donc inscrire une hypothèque sur vos lots... |
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