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Majorité requise pour travaux d’amélioration

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Jany2718
Contributeur senior

995 message(s)
Statut:

Posté - 26 mars 2025 : 11:27:02

Bonjour,
L’ODJ de la prochaine AG prévoit la réfection du toit terrasse avec l’ajout d’une isolation thermique ( polyuréthane etc..) qui n’existait pas . Il s’agit donc à mon avis d’une amélioration et par conséquent une résolution éventuelle qui devrait être votée à la majorité de l’article 25 ‘n’ :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : ( …) n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;"
et non à la majorité de l’ article 24 .
Le n de l’article 25 vise l’ensemble des travaux comportant une addition ou amélioration et n’exclut pas les travaux que consisteraient à faire application d’une nouvelle norme … Qu’en est-il exactement ? Merci .

ainohi
Contributeur vétéran

2146 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2025 : 13:52:30

Bonjour,

L’isolation est probablement rendue obligatoire par l’article L173-1 du code de la construction et de l’habitation. La majorité requise est alors celle de la majorité 24 comme en dispose le b) du II de cet article : travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

rambouillet
Pilier de forums

18428 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2025 : 14:58:58

il n'est pas sur que le syndicat soit "obligé" et dans ce cas c'est l'art 25-h qui s'applique puis après le 25-1

Édité par - rambouillet le 06 avr. 2025 14:59:22

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1666 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2025 : 17:48:50

Pour ma part, je penche pour l’article 25.

Si la résolution ne donne pas d’information concernant cette demande de travaux, le mieux est d’interroger le conseil syndical qui devrait en savoir davantage.

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Sunbird
Pilier de forums

5100 message(s)
Statut:

Posté - 06 avr. 2025 : 21:18:52

Si on refait plus de 50% de la surface d'un toit terrasse (ou pas terrasse) l'isolation est une obligation.

On est sur l'article 24.

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