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AZUR
Nouveau Membre

France
1 message
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Posté - 15 oct. 2009 : 08:23:45

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur le point suivant:
Un bail de location d'un appartement établi en 1981 et reconduit par tacite reconduction, avec une close annuelle de remise a niveau afin que ce cautionnent soit toujours égale a 2 mois de loyers.
J'ai abandonné cette pratique avant 1989.
Après 28 ans ma locataire me dit que je suis dans l'illégalité, et que je ne devais pas le faire, et me cite la loi de 1989.
Je suppose que cette loi ne s'applique pas au baux antérieures a 1989.
Dans le cas contraire je me mettrai en conformité avec cette loi.
Merci du renseignement.