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sellier97
Contributeur actif

281 message(s)
Statut: sellier97 est déconnecté

Posté - 02 avr. 2024 :  11:59:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous! mon épouse et moi sommes propriétaires d'une maison qui est actuellement en location. Nous envisageons de donner son congé au locataire pour y habiter au titre de logement principal. Quelle procédure devons-nous suivre pour faire les choses dans les règles? Merci d'avance!


yapasdequoi
Contributeur débutant

France
79 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

 1 Posté - 02 avr. 2024 :  19:43:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Quelle est la nature du bail ? Est-ce la résidence principale du locataire ?
Si oui, voici la réponse :
https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F929

nefer
Modérateur

14563 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 avr. 2024 :  20:59:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
je vous conseille de faire délivrer ce congé par un commissaire de justice...
 
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