Bonjour,
Nous avons une construction réalisée sur la base d'un PC conforme au PLU de l'époque. La DAACT a été déposée il y a ~10 ans.
L'attestation/conformité avait été refusée par la mairie, qui réclamait un PC modificatif pour régulariser quelques points:
- l'absence d'une fenêtre de toit, d'une fenêtre sur un mur pignon, d'une pergola/toit de la terrasse, des panneaux pare-vue de la terrasse
- un escalier terrasse/jardin réalisé plus étroit, allée gazon ( au lieu de béton)
La situation n'a pas été régularisée.
Pour informationle PLU a changé entre temps de façon incompatible avec les plans de l'ancien PC. Je ne peux pas déposer le même PC avec juste les modifications demandées .
Je cherche à comprendre comment régulariser la situation afin de pouvoir réaliser des travaux pour lesquels une DP est nécessaire.
Ce que nous aimerions pouvoir faire:
1. Déposer une DP de "régularisation", conforme au PLU actuel et qui adresse les points soulevés et. Réaliser certaines parties si elles s'avèrent non-régularisables ( j'ai un doute concernant les pare-vues )
Déposer une autre DP pour les travaux. Ou les grouper avec la "régularisation", si possible.
2. Si nous ne pouvons pas régulariser avec une DP, est-ce que l'absence d'attestation de conformité suite à la DAACT peut faire obstacle à l'application de l'article L .421-9 du Code de l'Urbanisme? Je regarde en particulier le paragraphe 5°:citation:
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
[...]
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
Si cet article est applicable dans notre cas, il nous reste à attendre ~un an pour "fêter" les 10 ans depuis le dépôt de la DAACT. D'ailleurs, quelle date fait foi? La date de la DAACT? Sa réception à la mairie?
Si les deux démarches sont valides, je penche pour #1.
En vous remerciant d'avance pour vos précieux conseils,
Régularisation tardive suite au refus conformité 
Posté - 09 mars 2024 : 17:27:00
