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trendy31
Contributeur actif



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Posté - 31 janv. 2024 :  15:36:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Faute de temps pour obtenir une pluralité de devis pour différentes réparations à réaliser, notre syndic propose de mettre à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale plusieurs délégations au Conseil Syndical pour le choix des prestataires une fois les devis obtenus.

L'ennui, c'est qu'il mélange au sein d'une même résolution :
- le choix de l'entreprise (on dispose parfois déjà d'un devis unique)
- la délégation
- une demande d'honoraires travaux

Or, si mes souvenirs sont exacts, les travaux d'entretien relèvent de l'article 24 et les délégations de l'article 25. Est-ce toujours le cas ?

D'autre part, une résolution concernant uniquement une délégation pour le choix à venir d'un prestataire peut-elle prévoir des honoraires travaux pour le syndic ? Il me semble que théoriquement non, vu que le montant exact des travaux n'est pas encore connu.

Signature de trendy31 
Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente...


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1397 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 31 janv. 2024 :  20:12:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, c’est toujours le cas.

Non, Une question = une résolution
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

trendy31
Contributeur actif



433 message(s)
Statut: trendy31 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 févr. 2024 :  13:02:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.

Pour rebondir sur la 2e partie, quid alors des "véritables" résolutions travaux (c'est-à-dire avec des devis à analyser et un choix de prestataire à effectuer) qui incluent aussi le point des honoraires du syndic ?

Si je me souviens bien, la loi ALUR avait tenté de réformer cette approche mais il semble que ça n'ait plus vraiment d'effet. Y a-t-il un texte règlementaire qui régit ce point spécifique ?

Signature de trendy31 
Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente...

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 08 févr. 2024 :  09:41:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Pour rebondir sur la 2e partie, quid alors des "véritables" résolutions travaux (c'est-à-dire avec des devis à analyser et un choix de prestataire à effectuer) qui incluent aussi le point des honoraires du syndic ?"

Là aussi, il faut deux voire trois/quatre résolutions :
* choix de l'entreprise retenue
* honoraires du syndic : taux HT sur le montant HT des travaux
* financement des deux soit en 1 ou 2 résolutions : montant et échéances + rappel des clés de répartition

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 08 févr. 2024 :  12:44:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Respect de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000043977273
citation:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


Article 18-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Le décret prévu au premier alinéa fait l'objet d'une concertation bisannuelle en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.

Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic.

Le syndic soumet à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat.

III.-Les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.

La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.

IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type.



Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.


Et comme l'indique l'ARC,

https://wip.arc-copro.fr/documentat...-calcules-en

le calcul de ces honoraires est TTC.

Il est donc faux d'écrire "honoraires du syndic : taux HT sur le montant HT des travaux"

rambouillet
Pilier de forums

18099 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 08 févr. 2024 :  15:36:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est vrai que les textes ne spécifient pas si ce sont des honoraires TTC ou HT, mais l'important c'est la négociation et SURTOUT le préciser dans la résolution pour qu'il n'y ait aucune ambiguité par la suite.

Perso je préfère le % en HT sur les travaux HT ..... au moins on sait à quoi s'en tenir et on ne mélange pas.

La position de l'ARC n'est que la position de l'ARC, tandis que la résolution d'une AG engagent syndic et syndicat ....

trendy31
Contributeur actif



433 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 févr. 2024 :  16:00:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet pour vos éclaircissements ! Dans la pratique, il est difficile de les faire appliquer et d'avoir des résolutions bien distinctes pour les travaux et les honoraires associés.

Et désolé QuelBoulot pour la formulation, mais les convocations que nous recevons indiquent toujours un taux HT s'appliquant sur le montant HT des travaux, auquel s'ajoute ensuite la TVA. La même approche s'applique par exemple pour les missions de maitrise d'oeuvre. De toute façon, ça ne change pas grand chose pour la compréhension, puisqu'on calcule systématiquement le montant des honoraires correspondant à chacun des devis soumis au vote. Mais quelque part vous avez raison, à côté du taux HT, on essaiera d'afficher désormais un taux "corrigé" incluant la TVA.

Quelqu'un aurait-il des exemples de taux pratiqués actuellement pour des petits chantiers (inférieurs à 10 000 €) ?


Signature de trendy31 
Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente...

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 févr. 2024 :  12:05:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par trendy31

Quelqu'un aurait-il des exemples de taux pratiqués actuellement pour des petits chantiers (inférieurs à 10 000 €) ?



Tout dépend de ce que va faire le syndic, et il faut mettre précisément dans la résolution ce que fera le syndic pour éviter toute discussion.

Si c'est pour saisir la somme des travaux dans le logiciel/ faire les appels et payer l'entreprise je suis pour 0%

Si c'est pour un vrai suivi chantier, avec déplacement, réunion avec le CS et l'entreprise il est normal que le syndic couvre l'ensemble des dépenses qu'il aura.


trendy31
Contributeur actif



433 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 16 févr. 2024 :  16:49:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un chantier à moins de 10 000 €, c'est par exemple la réfection d'un pan de mur dégradé, le démontage d'un arbre devenu gênant ou dangereux, la rénovation de tableaux électriques vétustes, la réfection d'un système de sécurité incendie...

Pour ce genre d'opérations, il y a bien sûr la phase de recherche de prestataires/devis (à laquelle notre Conseil Syndical contribue largement en accueillant lorsque c'est possible les entreprises et en échangeant en direct avec elles). Au delà, ce sont des opérations qui sont exécutées rapidement et qui ne donnent donc pas lieu à un suivi de chantier très lourd (en général il n'y a pas de déplacement du syndic à cette occasion). Quant aux réunions avec le Conseil Syndical sur le sujet, elles se font par le biais des visites d'immeuble régulières prévues au contrat de syndic.

Dans ces conditions, est-il justifié que le syndic demande en Assemblée Générale 5 % d'honoraires HT sur le montant HT des travaux ?

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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente...

nefer
Modérateur

14513 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 16 févr. 2024 :  17:26:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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