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diplomate
Contributeur débutant

69 message(s)
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PostĂ© - 18 oct. 2023 :  21:11:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

J'ai une question concernant l'application du réglement de copropriété .

J'ai acheté un bien dans un immeuble datant de 2000. Le réglement de copro commence par l'origine de propriété et le permis de démolir / de construire. dans cette dernière partie il y a une sous partie : "rappel d'obligations administratives" dont l'introduction est :
" conformément au permis de construire susvisé, modifié et prorogé, sont ci-après littéralement rapportées certaines prescriptions dudit permis, qui s'imposent à tous les copropriétaires successifs de l'immeuble, a quelque titre que ce soit, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires, savoir: "
s'en suit une liste d'aménagements précis: aménagements paysagers avec surface, nombre et types d'arbres, aire de jeu pour enfants...
Or, aucun de ces aménagements n'a été effectué et des copropriétaires réclament ces aménagements.

Sommes nous dans l'illégalité si ces travaux n'ont pas été effectués?
Si oui, qui est "responsable" ? Ces travaux peuvent-ils être imposés aux coproprétaires et par qui?


En vous remerciant par avance de vos lumières,
Bonne soirée,






Signature de diplomate 
Cordialement


rambouillet
Pilier de forums

18099 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 oct. 2023 :  07:32:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
perso je dirai (sans avoir plus de détails) que ces obligations à l'origine s'imposent à celui qui a demandé et obtenu le permis de démolir/construire. Donc le syndicat peut se retourner vers ce demandeur, mais depuis ........

Maintenant et à la suite, ces obligations s'imposent au syndicat, et la mairie ou la préfecture signataire l'un ou l'autre de ces fameux permis peut l'imposer ....

diplomate
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: diplomate est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 oct. 2023 :  08:33:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vous remercie .
Le syndic a donc intérêt à réaliser les travaux sans quoi les copropriétaires voulant faire appliquer ces obligations peuvent aller " dénoncer "le non respect du parmis à la mairie ou à la préfécture.
mais si nous ne faisons pas les travaux, que peut faire la mairie ou la préfecture contre nous? Ca fait plus de 20 ans que ces obligation ne sont pas respectées...
Si nous décidons de nous mettre "aux normes" , faut-il une AG " exceptionnelle" pour prévenir l'ensemble de la copro du "problème" et effectuer les travaux?
Dans l'idéal: Est-il possible de faire modifier ces obligations aujourd'hui?
Merci et bonne journée
Signature de diplomate 
Cordialement

Sunbird
Pilier de forums

4847 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 oct. 2023 :  10:00:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est probablement une phrase générique.

La première des choses à faire est de récupérer les permis de construire, modificatifs et DAACT (à l'époque c'était le certificat de conformité).

diplomate
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: diplomate est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 oct. 2023 :  18:25:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci beaucoup!
Bonne soirée
Signature de diplomate 
Cordialement

ainohi
Contributeur vétéran

2119 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 oct. 2023 :  14:01:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Vis à vis des obligations vis à vis des autorités administratives, il faudrait rechercher si une déclaration d’achèvement a été notifiée à l’autorité ayant délivré le permis de construire et si celle-ci y a répondu. Cela dit, l’immeuble ayant été achevé depuis plus de dix ans, l’autorité administrative n’a plus d’action pour contraindre le syndicat à réaliser les aménagements prévus.

Le syndicat des copropriétaires aurait pu exiger du vendeur-constructeur de l’immeuble la réalisation des aménagements prévus au titre de l’obligation de délivrance du vendeur.

Les acheteurs de l’époque et leurs successeurs avaient aussi une action que ce soit envers le constructeur ou le syndicat.

Mais le délai de prescription, qui est de cinq ans, est écoulé.
 
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