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sonia75
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Posté - 28 juil. 2023 :  19:40:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Sauriez vous m indiquer svp un article de loi ou jurisprudence déterminant la responsabilité en cas de travaux irréguliers réalisés par d anciens copropriétaires ?
La copropriété peut elle se retourner contre le copropriétaire actuel même si les travaux datent d'avant lui (dans le cas de travaux non encore prescrits) ?

Je n ai trouvé que 2 articles de presse (généraliste) sur le sujet mais sans référence légale :

https://www.notretemps.com/droit-ar...onsable-8994

https://www.notretemps.com/droit-ar...demment-9885

Merci par avance de vos lumières et bon week-end !

nefer
Modérateur

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 1 Posté - 01 août 2023 :  14:33:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
c'est contre le copropriétaire actuel que le syndicat peut intervenir

les anciens copropriétaires n'ont plus de lien de droit avec le syndicat

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 août 2023 :  16:36:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Il aurait été bon de préciser concrètement de quoi il s’agit. En quoi les travaux sont-ils irréguliers ? Affectent-ils les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ?

S’il y a un lien direct entre ces travaux et un lot de copropriété, il appartient au copropriété du lot de remettre les lieux ou les parties communes affectées en l’état initial sachant que le délai de prescription est de cinq ans.

Cela ne dégage pas l’ancien copropriétaire auteur des travaux de sa responsabilité et de devoir indemniser le syndicat pour le préjudice qu’il lui a causé.

On peut exiger de l’actuel copropriétaire une mise en conformité mais on ne peut lui reprocher une faute qu’il n’a pas lui-même commise.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 août 2023 :  21:42:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi



Cela ne dégage pas l’ancien copropriétaire auteur des travaux de sa responsabilité et de devoir indemniser le syndicat pour le préjudice qu’il lui a causé.


l'ancien copropriétaire n'a plus rien à voir avec le syndicat
le syndicat ne peut poursuivre que le copropriétaire actuel

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 août 2023 :  12:23:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK merci à tous!

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 août 2023 :  12:44:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le droit ne se résume pas à des formules à l’emporte-pièce telles que : « l'ancien copropriétaire n'a plus rien à voir avec le syndicat le syndicat ne peut poursuivre que le copropriétaire actuel ». L’ancien copropriétaire n’a plus de lien contractuel avec le syndicat, mais il en a eu et il est tout à fait possible que le syndicat ait une action contre lui au titre de ce lien antérieur, par exemple s’il a laissé des dettes, ce qui peut arriver malgré l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. »

Les deux articles que vous citez sont parfaitement exacts mais il faudrait vérifier, concrètement, si vous êtes dans une situation semblable.

Prenons le cas des volets. Supposons qu’au motif d’une harmonie de la façade de l’immeuble ait été décidé que les volets devaient être peints en bleu pastel et que les volets de l’appartement que vous avez acheté aient été peints en vert. Cet état de fait, dont l’origine se situe dans vos parties privatives dont vous êtes responsable depuis le transfert de propriété, créent un trouble au syndicat, Il vous appartient alors d’y mettre fin et le syndicat peut vous contraindre à repeindre vos volets en bleu pastel. Mais le syndicat peut, en plus, estimer que l’infraction aux règles à respecter dans la copropriété lui a créé un préjudice et prétende à des dommages et intérêts. Il devra alors demander ces dommages et intérêts à l’auteur du fait dommageable et ce sera l’ancien propriétaire, ce ne sera pas vous.

Par ailleurs, vous avez bien sûr une action récursoire contre votre vendeur.

Édité par - ainohi le 03 août 2023 12:46:12
 
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