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 Que veut dire "la prescription de non opposition"
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caminade
Contributeur actif

139 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

PostĂ© - 09 juin 2023 :  23:01:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon voisin a été contrôlé, par le maire et un agent assermenté sur des travaux qu'ils avaient réalisé et non conforme au PLU. Un procès-verbal a été dressé sur l'infraction contestée. Il refuse de de mettre en conformité. On lui a dit qu'il ne respecte pas la prescription de la non opposition .
Que veut dire "la prescription de non opposition"

Merci de votre réponse .

Sunbird
Pilier de forums

4876 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 juin 2023 :  10:13:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'urbanisme a probablement autorisé la régularisation de cette construction à condition que votre voisin respecte les prescriptions dans l'arrêté du maire.
 
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