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barney
Contributeur débutant



92 message(s)
Statut: barney est déconnecté

Posté - 23 mai 2023 :  13:15:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un copropriétaire a transmis au CS son pouvoir pour l'AG. Sur ce pouvoir est indiqué une mauvaise date d'AG (correspondant à la première date d'AG prévue par notre syndic, modifiée ensuite).

Notre syndic a écrit au CS qu'il renvoyait une nouvelle convocation au dit propriétaire. Mais rien ne dit que la date d'AG était erronée sur sa convocation (cette erreur figurant uniquement sur la feuille du pouvoir).

Peut-on corriger la date d'AG sur le pouvoir transmis au CS ?
cette erreur de date d'AG sur le pouvoir remet t'elle en cause la validité de ce pouvoir ? (le CS craint que le délai soit trop court pour recevoir un nouveau pouvoir)


Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1210 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 23 mai 2023 :  15:02:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Non, seul le mandant peut corriger son pouvoir.

C'est litigieux, et un pouvoir irrégulier en cas de contestation c'est toute l'AG qui tombe ! Donc prudence ...

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 23 mai 2023 15:03:09

rambouillet
Pilier de forums

17926 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 mai 2023 :  16:51:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je confirme, sur ce point de date, le pouvoir ne peut pas être corrigé par un quidam .... qu"il soit syndic, président de CS et même président de séance ....

Gédehem
Pilier de forums

15909 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 mai 2023 :  18:30:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aucun doute : vice de forme, AG entachée de nullité !

Il faut ici relever un principe, rappelé par un arrêt de cassation : tout copropriétaire peut demander la nullité de l'AG au motif d'un mandat irrégulier.
Action qui n'est pas réservée au mandant.

(*) Cass. 3e civ. 7-12-2022 n° 21-23.915, arrêt de principe "publié au bulletin".

Sunbird
Pilier de forums

4758 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 mai 2023 :  14:40:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce pouvoir n'est pas valable.

Si le copropriétaire ne peut pas faire le nécessaire, vous devriez ne pas utiliser le pouvoir.

Comme rappelé plus haut le risque est que n'importe quel copropriétaire pourra demander la nullité de l'assemblée générale pour ce pouvoir irrégulier.
 
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