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Représentativité exclusive des employeurs par ARC

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JPM
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Posté - 14 mai 2023 : 18:22:03

Un arrêt du 29 mars 2023 de la Cour administrative d'appel de Paris envenime une chamaillerie ridicule !
L'ARC expose fièrement que par arrêté du 13 décembre 2021 elle a été déclarée comme unique représentant des syndicats de copropriétaires au sein de la commission mixte et paritaire des gardiens et employés d'immeuble. C'est exact.

Dans la pratique c'est bien sur absurde puisque l'ARC n'a de lien qu'avec une partie modeste des employeurs en question.

La FNAIM a demandé l'annulation de l'arrêté. Sa requête a été rejetée par la CAA

D'une part elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que la formation du Haut conseil du dialogue social lors d'une séance était irrégulière. Il est jugé que la FNAIM n'a assorti ce moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien fondé !

Mais par ailleurs elle soutient que la ministre du travail a commis une erreur de droit dès lors que les syndics professionnels exercent l'ensemble des attributs de l'employeur.
La Cour d'appel rejette cet argument en invoquant l'article 1 de la convention collective qui mentionne : " le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret du 17 mars 1967".
Elle expose : " le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et non pas l'employeur "

Le temps passe ! Le syndic n'est pas le mandataire du Code civil.

Il est le mandataire social ce qui est tout différent car on peut admettre qu'il fait corps avec ceux qui l'ont élu.

Beau sujet de thèse de doctorat mais c'est, en l'occurrence, l'incohérence du résultat pratique qui devrait inciter à la recherche. C'est comme si on demandait à la marraine de la Légion étrangère de représenter toute l'armée française.

Signature de JPM

La copropriété sereine

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