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sonia75
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 Posté - 10 avr. 2023 : 13:01:15
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un syndic en ligne (dt le contrat prévoit qu'il n assiste pas physiquement aux AG mais "peut" participer par téléphone ou visio, contrat validé par la copropriété sans opposition) démissionnaire, est il obligatoire qu'il soit présent (ne serait ce qu'à distance) à l'AG au moins au début ou l'AG reste t elle valable légalement sans sa présence jusqu a l élection du nouveau syndic (il avait bien fait la convocation dans les formes) ?
Il me semble que la présence du syndic (de surcroit) démissionnaire n est pas obligatoire légalement dans la mesure où le secrétariat de l ag peut être assuré par un copropriétaire ?
Je n ai pas trouvé en tout cas de texte de loi imposant sa présence pour la légalité de l AG sauf erreur ?
Vous remerciant par avance de vos lumières !
Bon lundi de Pâques à tous
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 Posté - 10 avr. 2023 : 13:20:30
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Vous avez raison, la présence du syndic n’est pas obligatoire pour la validité de la tenue d’une AG.
Comme vous l’indiquez il faudra veiller à désigner un secrétaire.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 10 avr. 2023 : 14:26:04
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Pas si simple !
Selon D.67 art.15, le syndic assure "de droit" (de par la loi) le secrétariat de séance, et ce depuis le tout début. (*)
C'est à dire depuis le dépôt des feuilles d'émargement, cet émargement, des pièces nécessaires à l'assemblée, donc bien avant la désignation du pdt de séance, dont le scrutin est ici organisé par le syndic-secrétaire..
Et éventuellement la désignation d'un secrétaire de séance autre que le syndic, si l'assemblée estime alors que le syndic sortant ne doit pas poursuivre.
Il en ressort à priori que le syndic sortant, même démissionnaire, doit être présent lors de la réunion.
D'autant que, toujours selon les textes, son successeur n'entre en fonction qu'un jour franc après sa désignation !
Tous ces trucs de machins "en ligne", c'est de l'attrape gogos.
(*) pas de vote pour cela, c'est automatique. Quid de l'absence de secrétaire lors des opérations d'émargements ?
Voir 4°recommandation ex Commission relative à la copro (...en sa qualité de secrétaire provisoire de la séance de l'assemblée"), et CA Paris 21.03.2016 n° 16-04001 : "... le syndic peut opérer une première vérification des pouvoirs à titre provisoire avant l’élection du président de séance et des membres du bureau, la certification définitive intervenant après l’élection du président "
Il ne fait pas de doute que le syndic "préside" aux opérations en qualité de 'secrétaire" jusqu'à la désignation du pdt de séance. A défaut, QUI organise ou dirige les opérations ?? |
Édité par - Gédehem le 10 avr. 2023 14:40:41 |
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Posté - 10 avr. 2023 : 16:44:42
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Celui des copropriétaires qui aura pensé à demander et imprimer la feuille de présence aura largement mérité de surveiller l’émargement de la feuille de présence avant l’ouverture de la séance et aussi d’être désigné secrétaire lors de l’assemblée….
Merci à lui pour les économies qu’il fera réaliser à tout le syndicat.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Gédehem
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Posté - 10 avr. 2023 : 17:22:06
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Faut pas rêver ! 
Les textes étant silencieux pour tout ce qui précède la désignation du pdt de séance, le juge a été amené à se prononcer : c'est le syndic qui organise et préside aux opérations d'émargement et à l'organisation du scrutin pour la désignation du pdt en qualité de "secrétaire", qu'il est 'de droit', sauf si l'AG constituée avec son pdt en décide autrement.
Est-ce à dire que l'absence du syndic (démissionnaire) au tout début entacherait l'AG de nullité ?
A priori non (pas de texte en référence), dans la mesure où l'AG désigne ensuite le secrétaire comme il est prévu par les textes.
A priori ..... |
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FBO
Contributeur senior
France
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Posté - 10 avr. 2023 : 17:22:14
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citation: Initialement posté par Gédehem
Pas si simple !
Selon D.67 art.15, le syndic assure "de droit" (de par la loi) le secrétariat de séance, et ce depuis le tout début. (*)
C'est à dire depuis le dépôt des feuilles d'émargement, cet émargement, des pièces nécessaires à l'assemblée, donc bien avant la désignation du pdt de séance, dont le scrutin est ici organisé par le syndic-secrétaire..
Et éventuellement la désignation d'un secrétaire de séance autre que le syndic, si l'assemblée estime alors que le syndic sortant ne doit pas poursuivre.
Il en ressort à priori que le syndic sortant, même démissionnaire, doit être présent lors de la réunion.
D'autant que, toujours selon les textes, son successeur n'entre en fonction qu'un jour franc après sa désignation !
Tous ces trucs de machins "en ligne", c'est de l'attrape gogos.
il est hallucinant que depuis des années on permette des syndics en ligne d'office ne pas assister aux AG, alors que la loi prévoit que par défaut il est secrétaire de séance.
ici le syndic oblige les SDC à ne pas avoir le syndic comme secrétaire de séance.
la loi ? on s'en fiche...
on a une faille et un flagrant irrespect des textes, mais circulez tout va bien...
c'est juste n'importe quoi. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 avr. 2023 : 17:26:33
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alors que la loi prévoit que par défaut il est secrétaire de séance.
Pas du tout !!!!
Le syndic est 'de droit' secrétaire de séance, de par la lo. Automatiquement et sans vote.
D.15 : "Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale. |
Édité par - Gédehem le 10 avr. 2023 17:52:18 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 10 avr. 2023 : 21:40:25
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Merci à tous.
Je comprends que selon les textes la présence du syndic est nécessaire sauf si l'assemblée en décide autrement.
OK dans notre cas l'assemblée décide bien de nommer un copropriétaire comme Secrétaire. Toutefois comment décider de cela, est ce purement oral et informer ou faut il le mentionner au PV pour s assurer que l'AG ne soit pas opposée sur cette base ?
Par ailleurs il semble que dans le cas d un syndic démissionnaire celui ci n à pas l obligation de convoquer l'AG donc je suppose pas non plus d y participer...
Et enfin il me semble que le CS peut pallier à la carence du syndic depuis la loi ELAN sur ce qui touche à l'AG.
"La loi ALUR du 24 mars n'impose cependant pas au syndic la convocation d'une assemblée générale qui permettrait le vote du syndic successeur. L'assemblée générale peut cependant être initiée par le conseil syndical qui doit en faire la demande au syndic démissionnaire."
Merci encore et bonne soirée ! |
Édité par - sonia75 le 10 avr. 2023 22:30:38 |
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Présence syndic démissionnaire en AG 
