Ceci dit, mon expérience est que on peut se voir refuser le changement de siège social de la SCI au motif que le nouveau siège social n'est pas le domicile du gérant.
Je sais que ce n'est pas légal, mais comment jouer au bras de fer avec un tribunal de commerce, surtout si c'est le tribunal de commerce de Paris
http://www.universimmo.fr/forum/top...73053#465246 ou le tribunal de commerce indique en aprticulier que citation:
Le siège de la SCI ne peut être domicilié dans un local d'habitation autre que celui du gérant. L'article L 123- 11-1 du code de commerce s'applique à toutes les formes juridiques
Siège social d'une SCI 
Posté - 12 oct. 2009 : 19:18:43
Posté - 07 nov. 2009 : 23:54:14
