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corbard
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Posté - 18 mars 2023 :  15:45:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vois sur le site du service public
https://www.service-public.fr/parti...lites/A15524

que:

Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l'électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Est-ce que je dois comprendre que si nous sommes une copropriété mais que notre chauffage n'est pas collectif, nous ne sommes pas éligible au bouclier tarifaire electricité? Nos charges d'electicité sont essentiellement l'ascenceur+éclairage des parties communes.


Cdt


corbard
Contributeur débutant



France
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Statut: corbard est déconnecté

 1 Posté - 19 mars 2023 :  10:33:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bojour,
Après lecture du décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur
de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000046848457
il semble qu'il n'y ait en fait pas de conditions sur l'existance d'un chauffage collectif.
Quelq'un a t'il un retour d'expérience? Vos syndics ont ils lancé la procédure en envoyant l'attestation donnée en Annexe du décret ?

MIBA
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376 message(s)
Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 mars 2023 :  11:57:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vos charges d’électricité sont l’ascenseur et l’éclairage des communs, il est très probable que les puissances souscrites ne dépassent pas 36 kVA, vous bénéficiez d’ores et déjà du bouclier tarifaire, sans démarche particulière.

Il s’agit du bouclier tarifaire ayant limité au 01/02/2023 l’augmentation moyenne des tarifs réglementés à 15%.

Il me semble que le décret évoqué concerne les immeubles bénéficiant d’une fourniture collective d’électricité ( pour le chauffage par plancher électrique par exemple) d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics de combler un trou dans la raquette du bouclier tarifaire.

corbard
Contributeur débutant



France
60 message(s)
Statut: corbard est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 mars 2023 :  14:32:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MIBA


Il me semble que le décret évoqué concerne les immeubles bénéficiant d’une fourniture collective d’électricité ( pour le chauffage par plancher électrique par exemple) d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics de combler un trou dans la raquette du bouclier tarifaire.


Oui je pense que pour une puissance inférieure à 36 kVA, les copropriétés sont éligibles au tarif réglementé qui bénéficie automatiquement du bouclier tarifaire.
Par contre si notre contrat (et c'est notre cas) n'est pas au tarif réglementé (choix passé certainement contestable), alors la lecture du décret me laisse penser que nous serions éligible pour faire cette demande.


Édité par - corbard le 19 mars 2023 14:37:13
 
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