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corbard
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Statut: corbard est déconnecté

Posté - 18 mars 2023 :  15:45:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je vois sur le site du service public
https://www.service-public.fr/parti...lites/A15524

que:

Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l'électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Est-ce que je dois comprendre que si nous sommes une copropriété mais que notre chauffage n'est pas collectif, nous ne sommes pas éligible au bouclier tarifaire electricité? Nos charges d'electicité sont essentiellement l'ascenceur+éclairage des parties communes.


Cdt


corbard
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Statut: corbard est déconnecté

 1 Posté - 19 mars 2023 :  10:33:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bojour,
Après lecture du décret no 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur
de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000046848457
il semble qu'il n'y ait en fait pas de conditions sur l'existance d'un chauffage collectif.
Quelq'un a t'il un retour d'expérience? Vos syndics ont ils lancé la procédure en envoyant l'attestation donnée en Annexe du décret ?

MIBA
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Statut: MIBA est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 mars 2023 :  11:57:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vos charges d’électricité sont l’ascenseur et l’éclairage des communs, il est très probable que les puissances souscrites ne dépassent pas 36 kVA, vous bénéficiez d’ores et déjà du bouclier tarifaire, sans démarche particulière.

Il s’agit du bouclier tarifaire ayant limité au 01/02/2023 l’augmentation moyenne des tarifs réglementés à 15%.

Il me semble que le décret évoqué concerne les immeubles bénéficiant d’une fourniture collective d’électricité ( pour le chauffage par plancher électrique par exemple) d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics de combler un trou dans la raquette du bouclier tarifaire.

corbard
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107 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 mars 2023 :  14:32:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MIBA


Il me semble que le décret évoqué concerne les immeubles bénéficiant d’une fourniture collective d’électricité ( pour le chauffage par plancher électrique par exemple) d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il s’agissait alors pour les pouvoirs publics de combler un trou dans la raquette du bouclier tarifaire.


Oui je pense que pour une puissance inférieure à 36 kVA, les copropriétés sont éligibles au tarif réglementé qui bénéficie automatiquement du bouclier tarifaire.
Par contre si notre contrat (et c'est notre cas) n'est pas au tarif réglementé (choix passé certainement contestable), alors la lecture du décret me laisse penser que nous serions éligible pour faire cette demande.


Édité par - corbard le 19 mars 2023 14:37:13

audhylle
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64 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mars 2023 :  05:19:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons un chauffage collectif électrique =36KVA . Effectivement le comptable vient de faire une demande pour 2023 et un 2eme formulaire pour fin 2022 afin de percevoir rétroactivement non pas un bouclier mais un amortisseur... Il y a une date limite de dépôt des dossiers mais je ne la connais pas.
Nous ne savons pas du tout quelle somme nous sera restituée.

corbard
Contributeur actif



France
107 message(s)
Statut: corbard est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 avr. 2023 :  22:32:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si je lis bien les décrets les dates limites pour envoyer les demandes sont:
pour le second semestre 2022: 20/03/2023
pour le 1er semestre 2023: 01/09/2023
pour le second semestre 2023: 01/03/2024
Pour estimer l'aide possible on peut prendre les formules des décrets en s'aidant de:
https://www.ecologie.gouv.fr/boucli...-electricite
Cdt

cmdurand1
Contributeur débutant

France
86 message(s)
Statut: cmdurand1 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 juin 2023 :  16:00:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Pour information j'ai validé au syndic une offre prix fixe pour 3 ans à P0= 57.24 HT / MWh semaine dernière à partir du 1/1/24 (variable actuellement + bouclier). L'avenir me dira si j'ai eu raison ou pas

Neofit92
Contributeur actif

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307 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 juin 2023 :  17:38:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@cmdurand1, je pense que vous parlez du prix du MWh en Gaz qui est effectivement passé sous les 60€ HT. c'est effectivement le bon moment ...
En électricité, ce doit être plus haut.


corbard
Contributeur actif



France
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Statut: corbard est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 juin 2023 :  11:27:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Le syndic peut il facturer le syndicat pour avoir fait la demande de bouclier (ou d'amortissement) tarifaire ? (90€=1h de vacation dans notre cas).
Dans le contrat type (§7.2.7) il est prévu une rémunération du syndic pour "La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat". Cela peut il être invoqué pour justifier cette facturation ?
Sachant que pour 2022 nous avons récupéré moins que 90€, le bouclier profite pour le moment plus au syndic qu'au syndicat...
Cdt
 
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