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sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Posté - 26 févr. 2023 :  10:09:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous
Je m interrogeais sur la validité et l application d une telle clause dans un règlement de copropriété au chapitre "droits et obligations des copropriétaires" :
"Aucune tolérance ne pourra même avec le temps devenir un droit acquis"

En effet une telle clause semble s opposer à tout principe de prescription dans le temps... si je la comprends bien ?

Merci par avance de vos avis et bon dimanche !


quelboulot
Modérateur

3744 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 26 févr. 2023 :  10:24:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cette clause m'apparaît parfaitement légitime. Pourquoi par exemple l'utilisation d'un "bout de couloir" devrait elle devenir définitive avec, si je vous suis bien, l'attribution de ce "bout de couloir" au copropriétaire concerné après 30 ans par exemple ? (exemple d'un couloir de cave).
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 26 févr. 2023 10:27:10

nefer
Modérateur

14361 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 févr. 2023 :  11:52:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'y a pas de "prescription dans le temps."


sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 févr. 2023 :  14:01:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous deux, je ne suis pas certaine de comprendre Nefer lorsque vous dites qu il n y a pas de "prescription dans le temps", il existe pourtant des articles du code civil qui definissent des prescriptions au bout de 5 ans ou 30 ans par ex (prescription acquisitive) ?

CMM69
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: CMM69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 févr. 2023 :  22:38:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Merci à vous deux, je ne suis pas certaine de comprendre Nefer lorsque vous dites qu il n y a pas de "prescription dans le temps", il existe pourtant des articles du code civil qui definissent des prescriptions au bout de 5 ans ou 30 ans par ex (prescription acquisitive) ?


Un droit doit être enregistré auprès du foncier foncier, servitude, utilisation privative.... Cela doit être transparent, sinon comment ferait un notaire pour informer un acheteur? Comment ferait l'acheteur pour être informé si tout est occulte et non transparent?
En conséquence, dans le temps ne peut exister.

ainohi
Contributeur vétéran

2099 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 mars 2023 :  10:42:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Il ne peut y avoir que des prescriptions dans le temps parce que la prescription est, par définition, la perte ou l’acquisition d'un droit par le seul effet du temps.

Cette clause porte surtout sur les travaux privatifs sur parties communes ou aménagement divers affectant l’aspect extérieur de l’immeuble. Tant que l’autorisation n’est expressément donnée par l’assemblée générale, il ne peut y avoir qu’une tolérance non créatrice de droit. Toutefois, l’action du syndicat pour obliger le copropriétaire à revenir à l’état antérieur peut se heurter à la prescription dont le délai est de cinq ans en matière d’actions personnelles.

En matière immobilière, un droit de propriété peut s’acquérir par prescription. Mais la simple tolérance ne le permet pas comme dit à l’article 2262 du code civil : Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Sur ce point, le règlement de copropriété ne fait que reproduire le code civil.

Édité par - ainohi le 01 mars 2023 10:44:36

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 mars 2023 :  10:54:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Autrement dit, lous les actes relatifs à la tolérance ne peuvent fonder une prescription.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

ainohi
Contributeur vétéran

2099 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 01 mars 2023 :  12:22:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Prenons un exemple concret. Vous avez installé une véranda sur votre balcon sans demander d’autorisation. Normalement, le syndic aurait dû réagir sans tarder et vous mettre en demeure de démonter votre véranda. Mais il ne l’a pas fait. Vous pouvez considérer cela comme une tolérance, Est-ce un droit acquis ? Non. Le syndicat peut donc exiger le démontage même si la tolérance a duré en certain temps. Toutefois, au bout de cinq ans, voire dix si l’installation de cette véranda est antérieure au 25 novembre 2018, le syndicat ne peut plus vous contraindre à ce démontage : son action est prescrite. Finalement, pour vous, la présence de la véranda est devenue un droit acquis puisqu’on ne peut plus vous obliger à la retirer. Mais pas tout à fait. Il y a une subtile nuance. La prescription de l’action ne donne pas un droit absolu. Le code de l’urbanisme fait clairement la différence. L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut exiger la démolition d’une construction édifiée sans autorisation et non régularisable mais son action est prescrite dix ans après l’achèvement de la construction. Le constructeur a donc le droit de conserver sa construction une fois passé le délai de prescription. Mais pour autant le défaut d’autorisation a des conséquences : en cas de destruction, la reconstruction sera soumise à autorisation et l’autorisation sera refusée si la nouvelle construction enfreint les règles d’urbanisme en vigueur, à la différence de la reconstruction d’un bâtiment légalement édifié dont la reconstruction est de droit.

On peut adopter une telle solution dans le cadre de la copropriété. On ne peut plus vous contraindre à démonter votre véranda une fois le délai de prescription écoulé mais, si vous voulez la remplacer par une autre, comme il n’y a pas de droit définitivement acquis, le syndicat pourra refuser l’installation d’une nouvelle véranda en remplacement de l’ancienne.

Édité par - ainohi le 01 mars 2023 12:23:33

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 mars 2023 :  13:37:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

Prenons un exemple concret. Vous avez installé une véranda sur votre balcon sans demander d’autorisation. Normalement, le syndic aurait dû réagir sans tarder et vous mettre en demeure de démonter votre véranda. Mais il ne l’a pas fait. Vous pouvez considérer cela comme une tolérance, Est-ce un droit acquis ? Non. Le syndicat peut donc exiger le démontage même si la tolérance a duré en certain temps. Toutefois, au bout de cinq ans, voire dix si l’installation de cette véranda est antérieure au 25 novembre 2018, le syndicat ne peut plus vous contraindre à ce démontage : son action est prescrite. Finalement, pour vous, la présence de la véranda est devenue un droit acquis puisqu’on ne peut plus vous obliger à la retirer. Mais pas tout à fait. Il y a une subtile nuance. La prescription de l’action ne donne pas un droit absolu. Le code de l’urbanisme fait clairement la différence. L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut exiger la démolition d’une construction édifiée sans autorisation et non régularisable mais son action est prescrite dix ans après l’achèvement de la construction. Le constructeur a donc le droit de conserver sa construction une fois passé le délai de prescription. Mais pour autant le défaut d’autorisation a des conséquences : en cas de destruction, la reconstruction sera soumise à autorisation et l’autorisation sera refusée si la nouvelle construction enfreint les règles d’urbanisme en vigueur, à la différence de la reconstruction d’un bâtiment légalement édifié dont la reconstruction est de droit.

On peut adopter une telle solution dans le cadre de la copropriété. On ne peut plus vous contraindre à démonter votre véranda une fois le délai de prescription écoulé mais, si vous voulez la remplacer par une autre, comme il n’y a pas de droit définitivement acquis, le syndicat pourra refuser l’installation d’une nouvelle véranda en remplacement de l’ancienne.


Entièrement d'accord, sauf le passage en rouge car la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure !


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 01 mars 2023 13:39:25

ainohi
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 mars 2023 :  13:46:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La durée totale prévue par la loi antérieure était de dix ans. La loi actuelle est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Les faits antérieurs au 25 novembre 2018 ne seront prescrits que le 25 novembre 2023.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 mars 2023 :  14:00:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

La durée totale prévue par la loi antérieure était de dix ans. La loi actuelle est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Les faits antérieurs au 25 novembre 2018 ne seront prescrits que le 25 novembre 2023.


Oui, c'est exact ! :-)

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

andre78fr
Pilier de forums

France
3145 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 mars 2023 :  15:18:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
https://www.cabinetnaudin.com/detai...023-342.html

sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 04 mars 2023 :  19:14:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi

Toutefois, l’action du syndicat pour obliger le copropriétaire à revenir à l’état antérieur peut se heurter à la prescription dont le délai est de cinq ans en matière d’actions personnelles.


Merci ainohi ainsi que les autres forumeurs de vos avis.
Toutefois ce qui m interpelle ici dans cette clause de règlement de copropriété c est le fait que celle ci semble prohiber justement l acquisition d un droit, -donc d une prescription-, par l'expression : "même dans le temps" et être donc plus restrictive que la loi et plus protectrice pour la copropriété.

Ce qui revient à dire que quelle que soit la durée il n y aura jamais d acquisition de droit sur les parties communes notamment... , si je la comprends bien ?


Édité par - sonia75 le 05 mars 2023 08:52:08

sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 05 mars 2023 :  13:50:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi


En matière immobilière, un droit de propriété peut s’acquérir par prescription. Mais la simple tolérance ne le permet pas comme dit à l’article 2262 du code civil : Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Sur ce point, le règlement de copropriété ne fait que reproduire le code civil.


Je n avais pas vu votre intéressante référence à cet article du CC que je ne connaissais pas. J avoue avoir du mal à comprendre comment cet article s articulé avec celui sur la prescription...
Je donne un exemple concret : un copropriétaire a par exemple pendant plus de 5 ans eu un comportement contraire aux dispositions du RC sans contestation du Syndicat.

Cette "tolérance" ou plutôt non contestation rend elle l acte prescrit (et donc pouvant être poursuivi) ou peut il legalement être demandé d être cessé?


Édité par - sonia75 le 05 mars 2023 13:58:10
 
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