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sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
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Posté - 29 janv. 2023 :  11:28:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

J aurai souhaité recueillir votre avis sur la validité d une demande d annulation d'AG entière des lors que le demandeur a voté pour en faveur d'une résolution approuvee (election secrétaire de seance) et s est abstenu sur 2 autres (élection président de séance/scrutateur).
Je ne sais pas si ça peut suffire à rendre la demande irrecevable...

D après l art. 42 de la loi de 1965, il faut normalement être opposant ou défaillant sur toutes les résolutions sauf erreur? (même si je suppose discutable devant le juge ds ts les cas...).

Grand merci de vos avis et bon dimanche !


nefer
Modérateur

14361 message(s)
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 1 Posté - 29 janv. 2023 :  11:37:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
est ce que la procédure en annulation d'AG porte sur un vice de forme ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 janv. 2023 :  12:19:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

À priori cette action va être compliqué à obtenir pour le demandeur.

Cependant, comme l’indique Nefer, il nous faut impérativement connaître le fondement juridique du copropriétaire afin de pouvoir spéculer !

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 janv. 2023 :  12:27:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à vous deux et oui je pense que c est un vice de forme (AG par correspondance sans justification d'impossibilité technique de faire une visio par le syndic, ce qui est un fondement ok).

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 janv. 2023 :  12:27:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faisons simple sur un principe : pour être recevable d'une action en contestation d'AG, ou de décision, il faut, soit être "opposant" à la décision prise, soit "défaillant" à l'assemblée (absent non représenté).
Principe immuable de L.42, dans tous les cas, rappelé périodiquement par le juge.

Dans la mesure où la personne 'approuve' une décision, "s'abstient" sans marquer d'opposition à une ou des autres, elle n'est pas recevable d'une action en contestation.
Vice de forme ou pas.

Dans le cas particulier de la contestation de la désignation du président de séance, si un vice de forme est mis en avant (il faut dire lequel), l'annulation de sa désignation par le juge peut avoir pour conséquence l'annulation de l'AG dans son entier, une AG ne pouvant être dépourvue d'un pdt.
Il faut donc demander les 2 choses : au principal l'annulation de la désignation du pdt pour les motfs X et y, et accessoirement de ce fait l'annulation de l'AG.

Édité par - Gédehem le 29 janv. 2023 12:35:23

sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 janv. 2023 :  12:33:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem, pas d opposition au psdt de séance juste "abstention"
Comme on était ds un cas d AG 100% correspondance c est un peu délicat...

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 janv. 2023 :  12:38:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est tout le problème, entre bien d'autres, du VPC.

Dans votre affaire, un vice de forme ne peut être contesté QUE selon L.42, par les seuls opposants ou défaillants (sautons le cas particulier des abstentionnistes opposants)

Sur ce que vous exposez, la personne en question est irrecevable d'une action en contestation.

sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 janv. 2023 :  12:54:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem, c est ce qui me semblait aussi mais j ai l impression que le juge apprécie au cas par cas donc est ce que ce vote "pour" au secrétaire de seance pourrait suffire à sauvegarder notre AG ?

D autant que nous avions vote des travaux urgents désormais payés et exécutés (la demande d annulation de l AG intégrale intervenant à posteriori 2 ans + tard dans le cadre de leur 1e assignation en annulation de 3 résolutions initialement dans le delai de 2 mois. Ils viennent de changer la demande subitement après avoir fait 2 renvois... je ne sais d ailleurs pas si c est recevable non plus...

Édité par - sonia75 le 29 janv. 2023 12:57:22

Sunbird
Pilier de forums

4725 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 janv. 2023 :  13:11:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si on n'est pas opposant à toutes les résolutions même sur un vice de forme l'assemblée générale ne pourra être contestée dans sa globalité par contre on peut demander l'annulation des résolutions pour lesquelles on est opposant avec le même motif.

sonia75
Contributeur vétéran

1722 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 janv. 2023 :  14:00:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sunbird oui en effet ça me paraît plausible.
On avait déjà annulé et refait voter les 3 résolutions initialement opposées.
La question est donc de savoir si on refait pareil pour les autres restantes... par précaution... sachant qu elles ont déjà été exécutées donc...

nefer
Modérateur

14361 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 29 janv. 2023 :  15:14:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et que dit l'avocat du SDC qui est en charge du dossier ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 29 janv. 2023 :  16:12:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Le nom/prénom du président était-il déjà prévu dans la convocation 100% VPC ?
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 29 janv. 2023 :  16:32:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Ou peut être ce contestataire peut démontrer être victime d’un dol ?


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 29 janv. 2023 :  18:44:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Notre avocat n a rien dit pour l instant car nous n avons pas repayé...
On avait pas prévu ce nouveau revirement.
Toutefois il semblerait d après mes recherches que il y ait prescription sur cette nouvelle demande qui ne serait pas recevable car non formulée dans les temps... ça me paraîtrait logique car je ne crois pas que la 1e assignation permettait de suspendre la prescription sur toute l'AG... mais est ce garanti?


Et donc pour répondre aucun nom sur le vote du bureau de l AG. En fait la loi prevoit que ce soit par défaut le syndic en tant que secrétaire et le président du cs en tant que président de séance dans.ce cas d AG par correspondance.
Je reprecise que le copropriétaire opposant n a pas opposé le bureau de l'AG: 2 abstentions et 1 vote pour le secrétaire.

Édité par - sonia75 le 29 janv. 2023 19:02:10

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 29 janv. 2023 :  18:51:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Là je ne comprends plus rien !

Y a t’il eu un vote pour la désignation du président ? Ou à t’il été désigné par le syndic ?

Signature de Copropriétaire33 
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sonia75
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 29 janv. 2023 :  18:58:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui vote sur le bulletin de correspondance :abstention (aucun nom proposé juste "Vote du president de séance" sans nom)
Je constate que il n y a pas de nom non plus sur le PV d ailleurs.
Par contre il y a la signature du président du CS en.bas du PV en tant que président de séance.

Édité par - sonia75 le 29 janv. 2023 19:01:19

Copropriétaire33
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France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 janv. 2023 :  20:27:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il date de quand le PV ?

Pourriez-vous retranscrire la résolution adoptée ?

Signature de Copropriétaire33 
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Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 janv. 2023 :  20:57:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je reprecise que le copropriétaire opposant n a pas opposé le bureau de l'AG: 2 abstentions et 1 vote pour le secrétaire.

Donc pas la peine de rechercher des pattes de mouche avec des gants de boxe : n'étant ni opposant ni défaillant, le demandeur est irrecevable de son action, point barre !!

"mais j ai l impression que le juge apprécie au cas par cas "

Autrefois, peut être parfois. Mais depuis des années, la jurisprudence de la Cour de cassation est fixée, constante, basée sur le principe énoncé L.42 : pour être recevable d'une action en contestation, il faut être copropriétaire, agir dans les 2 mois de la notification du PV, et être opposant ou défaillant à la résolution contestée.
Il manque 1 des éléments, et c'est la trappe assurée, sans même analyser le litige.

C'est ce que doit mettre en avant l'avocat du syndicat : ne remplissant pas les conditions fixées, le demandeur est irrecevable de son action.

Peu importe la conformité ou non de la résolution, du PV, des bulletins VPC ou autres ...;.

Édité par - Gédehem le 29 janv. 2023 21:20:17

sonia75
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 29 janv. 2023 :  21:13:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Gedehem en théorie oui mais en pratique on a tjs des surprises, je pense demander à faire annuler et refaire voter les résolutions par sécurité même si ça rime pas à grand chose au vu du délai mais mieux vaut prévenir que guérir !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 29 janv. 2023 :  21:45:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

« Ni défaillant » donc irrecevable ?

Je lis que notre ami s’est abstenu de participer a une résolution par correspondance pour élire un président de séance qui n’est pas désigné dans la convocation !

Or, lorsque la résolution est amendée, le votant est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Donc il ne m’apparaît pas que toute évidence ce copropriétaire soit irrecevable.



Signature de Copropriétaire33 
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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 29 janv. 2023 :  21:51:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous ne répondez pas sur la nature du fondement juridique du demandeur pour demander l’annulation en son entier de cette AG ?

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