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brennec
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France
216 message(s)
Statut: brennec est déconnecté

Posté - 21 janv. 2023 :  07:58:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

J'ai bien noté que les obligations nées de cette loi dépendent du nombre de lots :
1er janvier 2023 : Immeuble de plus de 200 lots,
1er janvier 2024 : Immeuble de 51 à 200 lots,
1er janvier 2025 : Immeuble de moins de 50 lots.

Ma question est simple : comment compte -t-on le nombre de lots pour déterminer le début de l'obligation légale :
Faut-il rajouter au nombre de lots d'habitation (44 dans la copropriété en question) les lots caves et parkings (130 pour ce cas) ?

rambouillet
Pilier de forums

17856 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 21 janv. 2023 :  08:12:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
reponse dans la loi :
"LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
art 171 :
...VI.-Le présent article entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur :
1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces."

brennec
Contributeur actif

France
216 message(s)
Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 janv. 2023 :  08:29:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK je n'avais pas lu au bon endroit !
Merci.
 
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