|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
Auteur |
Sujet ![Sujet suivant Sujet suivant](images/silver/icon_go_right.gif) |
|
|
brennec
Contributeur actif
France
251 message(s) Statut:
|
|
Posté - 21 janv. 2023 : 07:58:08
|
Bonjour
J'ai bien noté que les obligations nées de cette loi dépendent du nombre de lots : 1er janvier 2023 : Immeuble de plus de 200 lots, 1er janvier 2024 : Immeuble de 51 à 200 lots, 1er janvier 2025 : Immeuble de moins de 50 lots.
Ma question est simple : comment compte -t-on le nombre de lots pour déterminer le début de l'obligation légale : Faut-il rajouter au nombre de lots d'habitation (44 dans la copropriété en question) les lots caves et parkings (130 pour ce cas) ?
|
|
|
|
1
Posté - 21 janv. 2023 : 08:12:10
|
reponse dans la loi : "LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets art 171 : ...VI.-Le présent article entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ; 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ; 3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces." |
|
|
brennec
Contributeur actif
France
251 message(s) Statut:
|
|
2
Posté - 21 janv. 2023 : 08:29:11
|
OK je n'avais pas lu au bon endroit ! Merci. |
|
|
Sujet ![Sujet suivant Sujet suivant](images/silver/icon_go_right.gif) |
|
|
|
|
Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
![Revenir en haut de la page Revenir en haut de la page](images/silver/icon_go_up.gif) |
|
|
|