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Jany2718
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 Posté - 05 oct. 2022 : 18:33:53
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Bonjour,
Sur quelle base légale ou contractuelle un syndic de copropriété peut-il imputer à un copropriétaire les frais relatifs au changement de nom dans la liste déroulante d’un interphone situé dans le hall, sans l’avoir informé préalablement que ces frais seraient à sa charge, et sans lui soumettre un devis .
Dès lors que le syndicat des copropriétaires a décidé la création de cet équipement commun, il me semble que sa maintenance et les frais correspondants devraient être à la charge du syndicat, à l’exception sans doute des interventions dans les parties privatives suite à un accident ou une détérioration dont les occupants seraient responsables .
Il me semble que le changement de nom dans la liste déroulante devrait être considéré comme une opération normale et prévisible dans une copropriété comportant des appartements donnés en location ou occupés par les copropriétaires ou les membres de leur famille pouvant changer.
Sachant que le règlement de copropriété reste muet sur cette question et sachant qu’il est impossible ou interdit à un copropriétaire d’intervenir lui-même ou par le biais d’une entreprise de son choix, il semble bien que cette modification ne puisse être ordonnancée que par le syndic et son coût comptabilisé comme charge commune. Quelle est la façon régulière de procéder pour le syndic ?
Merci .
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nefer
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 Posté - 05 oct. 2022 : 20:01:35
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bonjour
il s'agit effectivement d'une dépensé privative
lors de l'installation, la programmation initiale était éventuellement à la charge du syndicat: il parait pourtant logique que la programmation du nom soit facturée à l'unité: chaque copropriétaire se voit ainsi facturé un montant identique (critère de l’utilité)
vous ne pouvez pas imputer à la collectivité le changement de nom d'un copropriétaire: supposez qu'un copropriétaire change de locataire 4 fois dans l'année....c'est le critère de l'utilité qui permet de lui facturer chaque changement de nom |
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 Posté - 05 oct. 2022 : 22:09:28
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Pas d'accord ! Il s'agirait d'une imputation privative d'une dépense d'administration, par dérogation au 2ème alinéa de l'article 10 qui prévoit une répartition aux tantièmes de valeur. Pas de notion d'utilité, et d'ailleurs le principe de l'utilité conduirait à répartir la dépense entre tous les lots qui ont l'utilité de l'interphone et non à un lot particulier sous prétexte qu'il change de nom...
Les imputations privatives ne sont permises que dans deux cas :
- l'application de la clause d'aggravation des charges du règlement de copropriété si elle existe, mais elle suppose l'existence d'une faute, ce qui n'est pas le cas pour un changement de nom ;
- le fait que la dépense entre dans l'un des cas prévus par l'article 10-1 qui liste de façon limitative les dépenses pouvant donner lieu à imputation privative, donc dérogeant au 2ème alinéa de l'article 10...
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Jany2718
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3
Posté - 06 oct. 2022 : 11:35:47
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Bonjour, l’imputation privative serait donc possible dans le cas prévu au 10-1 b de L65 : « Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. ». Il est question « des frais et honoraires du syndic » et non des factures d’une entreprise ayant contracté avec le syndicat des copropriétaires et n’ayant aucun lien contractuel avec un copropriétaire quelconque. Le changement de nom dans la liste déroulante de l’interphone située dans le hall d’entrée , étant un événement normal et prévisible, lié à l’existence de cet équipement commun et ne pouvant être réalisé que par l’entreprise mandatée par le SDC pour cela , il semble que les frais correspondant devraient plutôt être comptabilisés en charges communes . L'imputation privative ne pourrait être faite que dans le cas où il aurait été possible au copropriétaire concerné de procéder lui-même à ce changement de nom ou de confier cette intervention à l'entreprise de son choix , alors qu'il ne l'aurait pas fait . |
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Posté - 06 oct. 2022 : 12:41:28
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Vous avez raison Jany, pourquoi les plus grand nombre ne paierait-il pas pour un individu, après tout c'est la logique actuelle !!!
Pour votre cas et si vous changez souvent de locataire, la solution ne résiderait-elle pas dans la suppression des noms et la mise en place du numéro de l'appartement et de son étage ? |
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Jany2718
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5
Posté - 06 oct. 2022 : 12:54:57
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D’accord, mais la question n’est pas de tenter de resquiller, mais consiste uniquement à respecter la loi et les dispositions du règlement de copropriété . En tout état de cause le paiement d’une facture n’est due que par celui qui a contracté avec le prestataire requis et en principe après acceptation d’un devis et réception d’une facture établie au nom du client et détaillant exactement la prestation effectuée. |
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Posté - 06 oct. 2022 : 13:38:05
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Vous avez en partie raison mais :
1- que les prestataires facturent des sommes importantes pour le simple changement de nom sur un menu déroulant, ok. Mais faites le calcul du temps que cela prend, du déplacement d'un technicien et vous comprendrez vite pourquoi le coût vous semble exorbitant.
2 - vous ne pouvez laisser l'accès à ces menus auprès de n'importe qui
3 - Si vous souhaitez que le syndicat fonctionne avec à chaque fois selon vos écrits : "le paiement d’une facture n’est due que par celui qui a contracté avec le prestataire requis et en principe après acceptation d’un devis et réception d’une facture établie au nom du client et détaillant exactement la prestation effectuée.", vous ne devez pas être pressé pour voir la modification de nom effective...
4- a un moment il faut bien admettre que si vous souhaitez de l'efficacité dans l'exécution des tâches par le syndic, il faut lui laisser un minimum de latitude.
5 - Faites donc parvenir au syndic une proposition de résolution sur ce sujet lors de la prochaine AG !!! |
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Jany2718
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7
Posté - 06 oct. 2022 : 14:03:27
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très bien, mais la question consistait à savoir comment comptabiliser cette charge correspondant à une prestation ordonnancée par le syndic et en application d'un contrat conclu par le SDC . |
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Posté - 06 oct. 2022 : 15:50:28
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"correspondant à une prestation ordonnancée par le syndic" mais suite à votre demande
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nefer
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Posté - 06 oct. 2022 : 18:21:39
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le syndic a passé la commande suite à la demande du propriétaire
si ce copropriétaire refuse de payer sa commande, la prochain fois le syndic demandera au copropriétaire de "se débrouiller" avec le prestataire |
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Jany2718
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Posté - 06 oct. 2022 : 20:10:39
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OUI, mais la question était : Sur quelle base légale ou contractuelle un syndic de copropriété peut-il imputer à un copropriétaire les frais relatifs au changement de nom dans la liste déroulante d’un interphone situé dans le hall, sans l’avoir informé préalablement que ces frais seraient à sa charge. |
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Posté - 07 oct. 2022 : 07:42:05
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on retrouve la même chose avec des telecommandes et/ou des badges .... ce n'est pas la communauté qui paie ....
Je suis d'accord et c'est ce que nous pratiquons : sur l'interphone ce sont les n° d'appartement et non les noms. De plus les noms c'est compliqué : lesquels mettre dans les familles recomposées ?... (par exemple) |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 07 oct. 2022 : 16:07:38
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citation: Initialement posté par nefer
le syndic a passé la commande suite à la demande du propriétaire
si ce copropriétaire refuse de payer sa commande, la prochain fois le syndic demandera au copropriétaire de "se débrouiller" avec le prestataire
Le syndic ne devait-il pas préciser au copropriétaire concerné qu'il devrait payer la vacation de l'entreprise en donnant le prix, avant de passer la commande ?
Ou ne devait-il pas donner les coordonnées de l'entreprise audit copropriétaire, afin qu'il convienne avec elle de la prestation envisagée, puisque selon le syndic il devrait s'agir d'une intervention privative ?
Le signalement par un copropriétaire d'une situation quelconque concernant la copropriété et impliquant un contrat existant avec le SDC ne peut signifier que le copropriétaire accepte par avance aveuglément de se voir imputer les frais correspondants alors même que cette imputation privative n'est pas prévue par le RDC ni par une décision d'AG, ni par la loi ? |
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Posté - 07 oct. 2022 : 17:14:54
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Autre solution pour avoir une réponse à votre question de la part du syndic : ne pas payer cette charge et attendre le fondement juridique :-) !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 07 oct. 2022 17:15:39 |
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Jany2718
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Posté - 07 oct. 2022 : 20:36:46
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oui... en fait la question ne se poserait pas si les frais imputés privativement pour ce changement de nom sur la liste déroulante d'un interphone n'avaient pas été abusifs et injustifiés: (85 €) alors qu'ils ne devaient consister qu'en un déplacement et une vacation de 5 minutes pour un professionnel . |
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Posté - 07 oct. 2022 : 21:40:18
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citation: un déplacement et une vacation de 5 minutes pour un professionnel .
La vacation de 5 mn, ce n'est rien, mais le déplacement fait le "tout"... en dehors d'un médecin ou d'une infirmière pour qui le déplacement est facturé peanuts; combien vous prend le plombier ou l'électricien pour venir vous dire bonjour 50 euros minimum !!!
Comme indiqué dans mon post du
quelboulot Posté - 06 oct. 2022 : 12:41:28
Repris par
rambouillet Posté - 07 oct. 2022 : 07:42:05
Faites voter une résolution en ce sens lors de votre prochaine AG |
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Jany2718
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Posté - 07 oct. 2022 : 21:54:44
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Quand bien même il s'agirait de frais privatifs 85 € ce n'est pas 50 €
et le syndic devait s'assurer préalablement de l'accord du copropriétaire avant de passer l'ordre de service. ( un déplacement même en taxi n'aurait pas dépassé 25 ) |
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nefer
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Posté - 08 oct. 2022 : 11:59:37
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citation: Initialement posté par Jany2718
Quand bien même il s'agirait de frais privatifs 85 € ce n'est pas 50 €
et le syndic devait s'assurer préalablement de l'accord du copropriétaire avant de passer l'ordre de service. ( un déplacement même en taxi n'aurait pas dépassé 25 )
où avez vous vu que les entreprises se déplacent en taxi ???
le forfait minimum pour un déplacement à Paris est très souvent de 100 € voir plus.
si les copropriétaires ne veulent pas payer à chaque changement de nom d'occupants, il fait qu'ils se décident à mettre des numéros sur les interphones à menu déroulant
attention: il risque d'y avoir des problèmes avec la distribution des courriers recommandés. |
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Posté - 08 oct. 2022 : 12:09:49
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citation: attention: il risque d'y avoir des problèmes avec la distribution des courriers recommandés.
Effectivement Nefer, sauf qu'avec la "nouvelle génération" de facteurs, 3 fois sur 4 ils ne prennent même pas la peine de sonner et insèrent directement l'avis de passage dans la Bà L. Et en plus, ils assument en vous répondant qu'ils n'ont pas de temps à perdre... surtout m'a dit l'un d'eux, lorsqu'il s'agit de LRAR de type AG de copropriété... Et comme leur hiérarchie s'en contrefout... Passez par d'autres voies que par ce qui subsiste de feu le service public de la Poste.l |
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nefer
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Posté - 08 oct. 2022 : 12:19:13
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quelboulot:
bonjour...et bon week end
à chaque problème de distribution de courrier dans l'immeuble ou j'habite, j'adresse un courrier au président de La Poste, au siège social
la dernière fois, la "factrice" n'avait même pas lu mon nom sur le tableau d'affichage...: j'ai appris qu'il s'agissait d'une intérimaire....qui ne fera plus aucun remplacement dans les services postaux!
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Gédehem
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Posté - 08 oct. 2022 : 12:30:15
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Il faut revenir dans la question !
Un copropriétaire demande au syndic le changement du nom sur l'interphone.
Opération que chacun peut demander, pour lui-même ou son locataire.
Il s'agit ici à l'évidence du demande de service privatif par un copropriétaire.
On ne peut imaginer faire supporter à la collectivité les frais nécessaires.
Que ce copropriétaire ne se renseigne pas sur le coût de l'opération, c'est son problème. Car ici, chacun est libre de changer le nom ou pas.
Les frais seront imputés au syndicat (facture de l'intervenant), répercutés en 'charges privatives" au demandeur.
Où est le problème ?
Autre chose serait l'imputation privative abusive, ce qu'expose Rédac UI, le copropriétaire en question n'ayant rien demandé. On n'est pas dans ce cas. |
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Interphone maintenance liste déroulante 
