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Rocco77
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PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  11:40:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Cas assez specifique :) j’espere que vous pourrez m’aider car personne n’arrive à me repondre clairement et j’ai les deux son de cloche.

Je suis proprietaire d’une loge de gardien que je loue au conseil syndical des coproprietaires (logement comprenant salon cuisine et 2 chambres).
Je suis payé par le syndic chaque mois.

il s’agit d’un logement que j’ai acheté neuf sur plan il ya plusieurs années, residence de standing en centre ville.
Personne ne voulait acheter la loge de gardien, je me suis donc positionné

Le gardien demande à ce que son appartement soit rafraichie (coup de peinture integral, dalle de sol etc), et d’apres la loi c’est tous les 5/7ans car c’est son logement de fonction.

Ma question est la suivante ???? :
La loi précise que c’est à l’employeur (donc au conseil syndical des coproprietaires) de payer les frais de remise en etat/rafraichissement mais en même temps c’est moi le proprietaire…

Le syndic est un peu perdu (ou fait expres de l’etre) car d’habitude la loge appartient à l’ensemble de la copro donc la question ne se pose pas.

Je comprends que les coproprietaires rechignent à payer la remise en etat mais en même temps ca m’ennnuie de devoir repayer une remise en etat complete tous les 5 ans (devis à 6000€ que m’a envoyé le syndic) d’autant que le bien se degrade plus vite du fait du gardien (stockage de colis contre les murs, entrée/sortie toute la journée etc…) et surtout je ne suis pas l’employeur.

Le syndic me dit que je suis le proprietaire donc je dois un logement decent à mon locataire et que d’apres eux les travaux m’imputent.
Sauf que le gardien n’est pas mon locataire en direct (je ne le connais meme pas), mon locataire c’est bien le conseil syndical qui est l’employeur du gardien.

Le mois dernier un moteur de volet a cassé, j’ai payé sans chipoter (ne sachant pas qui devait payer) bref mais là je ne suis pas d’accord.

Ps: dans le bail signé avec le conseil syndical à l’époque rien n’apparait concernant ce sujet.

Merci de m’avoir lu

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  11:50:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour

vous faites erreur: le conseil syndical n'a pas le pouvoir de signer un bail

si ce logement est attribué à un salarié du syndicat des copropriétaires, c'est le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, qui est en charge de la gestion de ce local

les travaux de "rafraichissement" incombe au syndicat des copropriétaires: c'est l'application de la convention collective

on ne remet Ă  neuf un logement tous les 5 ans

si nécessaire on refait les peintures: l'occupant doit aussi l'entretien courant du bien

il semblerait que le conseil syndical ne suive pas les dossiers de cette résidence

Rocco77
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Rocco77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  12:20:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Oui autant pour moi vous avez raison, le bail est bien avec le syndic (mandataire du syndicat des coproprietaire).
Il est donc de leur ressort en tant qu’employeur de refaire le rafraichissement du logement c’est bien ce qu’il me semble.

Vous confirmez en revanche que les autres travaux (autre que l’entretien courant) sont à ma charge (ballon d’eau chaude, radiateur qui fuit, volet roulant qui casse, etc…) ?

Je vais leur faire une reponse plus argumentée
Merci

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1067 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  12:28:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Votre bail n'est pas avec le syndic mais avec le SDC représenté par son syndic.
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Rocco77
Nouveau Membre

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Statut: Rocco77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  12:33:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui tout a fait, je manque de precision, je suis tellement enervé contre ce syndic et sur la maniere de faire « ci-joint un devis à 6000€, dans l’attente de votre accord » heuuu

Rocco77
Nouveau Membre

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Statut: Rocco77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  12:35:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il m’est difficile de comprendre dans mon cas ce qui est à ma charge et ce qui ne l’est pas.
Excepté l’entretien courant qui est à la charge du gardien bien entendu

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  12:56:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la nature du bail que vous avez signé ?

bail selon le code civil ?

Rocco77
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  15:23:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bail classique civil pour un logement d’habitation (comprenant appartement + loge)
ce n’est pas un bail commercial

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  15:31:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

donc il ne s'agit pas d'un bail loi 89...

bail civil classique: cela ne veut rien dire

si c'est un bail selon le code civil, qu'est il mentionné concernant les travaux ?

Édité par - nefer le 30 août 2022 15:32:27

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  16:03:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous louez un local Ă  un ensemble, le SDC. Vous etes donc le bailleur et le SDC le locataire.

Celui ci, le SDC, le met à disposition ou le sous-loue à un employé, c'est donc au syndicat qu'incombe les remises en état citées dans la CCN.

Mais en tant que bailleur officiel du syndicat il vous incombe les remises en état d'équipements défaillants comme le prévoit les textes sur les locations. Bien sur en contre partie vous bénéficiez d'un loyer, loyer auquel est ajouté le remboursement des charges courantes du par le locataire. En sus en tant que copro, vous devez au syndicat les charges courantes afférentes à ce lot, ainsi que les opérations exceptionnelles. Rien de très compliqué dans la démarche

Rocco77
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  17:38:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci rambouillet !!! C’est limpide :)

Nefer: désolé pour les imprecisions, j’ai le bail sous les yeux, il s’agit d’un bail d’habitation entre bailleur (moi) et le locataire à savoir le SDC representé par le syndic

Il est cependant indiqué en gras: les parties entendent soumettre le present bail à la loi du 6 juillet 89, bien que cette loi ne lui soit pas de plein droit applicable en raison d’une part de la qualité du locataire et d’autre part de la destination des locaux loués destinés a loger le concierge de l’immeuble.
Il est precisé que le present logement est mis a la disposition du concierge par la copropriete uniquement pendant la duree du contrat de travail, en raison de ses fonctions et pouvant faciliter l’exercice.
L’occupation constitue donc un avantage accessoire au contrat de travail et l’occupation des locaux devra cesser en meme temps que le contrat »

C’est une bonne ou mauvaise nouvelle ?

rambouillet
Pilier de forums

17792 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  17:46:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est une nouvelle, pour vous

Votre bail avec le syndicat est de 3, 6 ou 9 ans et est totalement indépendant du contrat de travail du concierge.

La référence à la loi de 1989, même si celle ci ne s'applique pas de par sa définition, vous lie tous les deux (vous et le SDC) contractuellement sur cette base, donc la loi de 1989 s'applique. Toutefois si cette loi évolue, et que votre bail ne stipule pas une phrases du genre "et ses évolutions ou modifications", c'est la loi à la date de signature qui s'applique.

Rocco77
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  18:00:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La loi a evoluée depuis ?
Je dois etre limité mais je ne comprends pas la phrase « les parties entendent soumettre le present bail à la loi du 6 juillet 89, bien que cette loi ne lui soit pas de plein droit applicable » quel interet de mentionner ça ?
Pourquoi en parler si ce n’est pas applicable ?

Désolé du temps je vous prends mais ce n’est pas du tout mon milieu de competence, même si pour vous ca parait simple :)

rambouillet
Pilier de forums

17792 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  18:40:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est simplement pour expliquer que la loi ne vous est pas applicable, mais son contenu est contractualisé entre vous, bailleur et SDC, ce que vous avez accepté tous les deux.

Rocco77
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut: Rocco77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  18:47:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C’est un peu cavalier et border line mais je vois l’idée.
On est d’accord sur le contenu (le locataire doit entretenir le bien pour les petites taches courantes etc etc), sans que pour autant cette loi ne s’applique (donc pas de refection globale à ma charge).
Pfiouuu le mal de tĂŞte :)

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 30 aoĂ»t 2022 :  21:34:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il semblerait que vous ayez proposé un bail au syndicat des copropriétaires sans en connaitre la réglementation...

si vous aviez pris connaissance de la loi de 89 vous auriez constaté que vous ne pouviez pas proposé ce type de bail au syndicat!

il fallait faire rédiger un bail selon le code civil par un spécialiste

Rocco77
Nouveau Membre

14 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2022 :  08:29:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n’ai pas voulu perdre de temps à donner les details, mais je n’ai rien proposé.
Le bail a ete redigé par le syndic à l’origine (son avocat j’imagine) et signé par ma mere qui avait acheté neuf l’appartement.
Elle est decedée il y a quelques mois.
J’ai decouvert ce bail que tres recemment.
Il y a effectivement beaucoup d’interrogations et si ca avait ete moi j’aurai fait relire le bail par un avocat ou notaire avant de le signer, ce qui n’a pas ete fait à l’epoque.

Édité par - Rocco77 le 31 août 2022 08:31:24

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2022 :  09:04:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous ajoutez régulièrement des informations....qui sont contradictoires

dans votre 1er message vous Ă©crivez:
"il s’agit d’un logement que j’ai acheté neuf sur plan il ya plusieurs années,"

et maintenant:
"Le bail a ete redigé par le syndic à l’origine (son avocat j’imagine) et signé par ma mere qui avait acheté neuf l’appartement."

il serait souhaitable que vous consultiez un avocat spécialisé avec les documents en votre possession pour savoir si vous pouvez mettre fin à ce bail.puisque ce n'est pas la résidence principale du locataire...à moins que vous proposiez au syndicat d'acquérir ce lot

ainohi
Contributeur vétéran

2087 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2022 :  11:29:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Il est aberrant que, dans dans un immeuble neuf, le local destiné à devenir le logement de fonction du gardien ait été mis à la vente. Mais c’est ainsi.

Le bail a été placé conventionnellement sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. C’est donc cette loi qui s’applique dans les rapports entre le propriétaire et le locataire qui est le syndicat. La réparation du volet roulant était bien à la charge du bailleur. En revanche, le rafraîchissement périodique est dû par l’employeur au salarié en application de la convention collective des gardiens-concierge. La loi du 6 juillet 1989 n’impose rien de tel au bailleur. Le coût de ce rafraîchissement incombe à la copropriété en tant qu’employeur.

Mettre fin au bail est un autre sujet. Puisque la loi du 6 juillet 1989 est applicable de par la volonté des parties exprimée lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut mettre fin au bail que par un congé délivré conformément aux dispositions de l’article 15, soit pour vendre, soit pour reprendre le local, soit pour un autre motif légitime et sérieux.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1067 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2022 :  12:04:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ainohi
En revanche, le rafraîchissement périodique est dû par l’employeur au salarié en application de la convention collective des gardiens-concierge. La loi du 6 juillet 1989 n’impose rien de tel au bailleur. Le coût de ce rafraîchissement incombe à la copropriété en tant qu’employeur.


Sauf la vétusté qui reste à la charge du bailleur.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Rocco77
Nouveau Membre

14 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2022 :  12:54:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
@nefer: le probleme est deja complexe j’ai voulu faire le plus concis pour se concentrer sur le probleme de fond.
Que ce soit moi qui est acheté neuf sur plan ou ma mère qui est decedé et par qui j’ai herité ne change en rien le sujet.
Le bail a ete signée par elle mais s’agissant d’une succession à partir du moment où j’accepte le bien j’en accepte les clauses.
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