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irsn
Nouveau Membre



France
48 message(s)
Statut: irsn est déconnecté

Posté - 23 août 2022 :  11:03:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour a tous et bonnes fin de vacances;
Un petit renseignement
Notre syndic ayant vendu son affaire ,c'est donc son acheteur qui a eut en charge
la dernière AG .
Depuis des années nous avions sur le site du syndic la diffusion du PV 5 jours après celle ci.
1 mois après le PV n'est toujours pas diffusé.

Y a t'il un délais pour la transmission des PV des AG?

merci
IRSN
Signature de irsn 
irsn


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 23 août 2022 :  11:16:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, le delai est d'un mois.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 août 2022 :  11:21:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000037639716


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 23 août 2022 11:21:33

nefer
Modérateur

14271 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 août 2022 :  12:15:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

le PV a t il été notifié aux opposants et défaillants ?

votre demande porte sur l'extranet....:il n'y a pas de délai

Gédehem
Pilier de forums

15590 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 août 2022 :  12:51:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Notre syndic ayant vendu son affaire , c'est donc son acheteur qui a eut en charge
Encore faut il que cet acheteur ait été désigné syndic par une AG ... convoquée par le syndic vendeur.

Si la notification du PV est obligatoire aux opposants ou défaillants (délai 1 mois), la 'diffusion' aux autres copropriétaires n'est pas obligatoire.
C'est, certes, une pratique générale, par lettre simple, remise en cause par le fait qu'il est mis sur l'extranet du syndicat ... dans un délai 'raisonnable'.

Jpp13
Contributeur actif



411 message(s)
Statut: Jpp13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 août 2022 :  16:30:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000037639716



Mais PAS DE SANCTIONS PREVUES s'il ne le fait pas.

Il n'a donc pas de délai OBLIGATOIRE




Signature de Jpp13 
Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille]

Édité par - Jpp13 le 23 août 2022 16:32:12
 
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