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japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut:

Posté - 05 août 2022 : 14:48:12

Bonjour. Un logement non soumis au DPE (en l'occurrence un pavillon individuel d'une surface au plancher de moins de 50m2) est il concerné par la nouvelle réglementation interdisant l'augmentation des loyers entrant en vigueur à compter d'août 2022 ? Merci pour vos réponses.

japymonfis
Contributeur actif

207 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2022 : 09:18:36

Je rappelle que la nouvelle réglementation interdit toute augmentation
De loyer pour les logements classés F ou G à compter de la fin août 2022. Qu'en est il par conséquent d'un logent non soumis au DPE ?

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2022 : 21:57:27

De manière assez basique je dirais que si la réglementation concerne les logement classé F et G, donc de fait soumis au DPE, les logements non soumis au DPE ne sont pas concernés.

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