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japymonfis
Contributeur actif

197 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

PostĂ© - 05 aoĂ»t 2022 :  14:48:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour. Un logement non soumis au DPE (en l'occurrence un pavillon individuel d'une surface au plancher de moins de 50m2) est il concerné par la nouvelle réglementation interdisant l'augmentation des loyers entrant en vigueur à compter d'août 2022 ? Merci pour vos réponses.


japymonfis
Contributeur actif

197 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 aoĂ»t 2022 :  09:18:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je rappelle que la nouvelle réglementation interdit toute augmentation
De loyer pour les logements classés F ou G à compter de la fin août 2022. Qu'en est il par conséquent d'un logent non soumis au DPE ?

vazy
Contributeur vétéran

1379 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 aoĂ»t 2022 :  21:57:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
De manière assez basique je dirais que si la réglementation concerne les logement classé F et G, donc de fait soumis au DPE, les logements non soumis au DPE ne sont pas concernés.
 
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