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caminade
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 04 mai 2022 :  08:33:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Que vaut le délai d'instruction préalable d'une DP ?

Le 1/07/2021 Dépose de la DP, pour la construction d'une petite piscine aux services d'urbanisme.

le 06/07/2021 avis positif de l'ABF

le 19/07/2021, par lettre, le service d'urbanisme m'informe que comme le projet est dans un périmètre d'un monument classé, et qu'en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement et en conséquence en application de l'application de l'article R. 425 -30 du code de l'urbanisme, la demande de déclaration préalable ne peut être acceptée qu'après consultation de I 'Architecte des Bâtiments de France, et que le délai d'instruction est porté à deux mois en application de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme.
De plus, et il me demande un plan en coupe.

le 29 juillet 2021, je dépose le plan en coupe demandé aux services d'urbanisme

Trois jours après, je reçois l'arrêté positif du maire signé le 30 juillet, soit le lendemain du dépôt de la pièce demandée. Soit un délai d'instruction réduit à zéro .

Alors que, me semble-t-il , la demande du service de l'urbanisme du 19/07/2021 pour pièces manquantes entraînait une demande de suspension du délai d'instruction. Sans cela, j'aurais dû recevoir l'arrêté qu'à partir du 01.09 (délai de deux mois),mais en comptant la suspension du délai d'instruction, soit 10 jours , l'arrêté n’aurait dû être signé qu'à partir du 11/09.

Il ressort que le délai d'instructions de deux mois pour ce type de cas , et un mois en général, ne serait pas incompressible. Il serait laissé à la libre appréciation de l'administration et/ou du maire.
Est-ce normal ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14788 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 04 mai 2022 :  09:20:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
relisez vous...
le délai prévu par le code est un délai maximal d'instruction : rien n'interdit à la commune d'aller plus vite, et c'est heureux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 mai 2022 :  09:34:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ok merci pour votre réponse. C'est ce que pensais avant ,mais dans leur courrier donc je n'ai pas reproduit l'intégralité , on ne peut comprendre que l'inverse .
Par contre je ne comprends pas pourquoi le service d'urbanisme m' que la DP ne peut être acceptée qu'après consultation de l'ABF. alors qu'il a l'avis de l'ABF depuis 13 jours (le 06 juillet ).
 
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